Il soutient que : - les articles 1649 A et 1736 du code général des impôts sur le fondement desquels les amendes en litige lui ont été infligées apportent une restriction à la liberté de circulation

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

compte rendu de mission prévu aux articles 1649 quater E et 1649 quater H du code général des impôts () ".

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

Le principal établissement, au sens et pour l'application des dispositions du 1. du I de l'article 1647 D du code général des impôts, correspond à celui des établissements dont le redevable dispose pour

D’une part, en vertu des dispositions du 1. de l'article 93 du code général des impôts, applicables aux activités générant des bénéfices non commerciaux, le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt

Il a également taxé à l’impôt sur le revenu, sur le fondement de l’article 1649 A du code général des impôts, les sommes transférées en 2010 sur un compte détenu à l’étranger, dans les livres de la banque

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Par suite, la charge de la preuve du caractère exagéré des impositions mises à sa charge incombe au requérant. S'agissant de l'application de l'article 155 A du code général des impôts : 7.

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts : " Les personnes physiques (), domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration

Un avis d'imposition a alors été émis par le service le 31 juillet 2018 prenant en compte un montant de revenus imposables multiplié par 1,25 en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts

appliqué la majoration de 40 % prévue par les dispositions du a. de l'article 1729 du code général des impôts ; - le service a infligé à M.