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199 undecies A du code général des impôts ; - le I bis et le I ter de l'article 170 de l'annexe IV au code général des impôts, invoqués par l'administration, ne concernent pas les modalités d'appréciation

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03918_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03912_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02551_20230213

Admin. Appel

13 février 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens visés à l'article 7 peuvent obtenir un certificat de résidence de dix ans s'ils justifient

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01047_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

Selon l'article 278-0 bis du même code, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A. -

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03179_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

Aux termes de l'article 119 bis du même code : " () 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00165_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Aux termes de l’article 272 de ce code : « (…) 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02691_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

239 bis AA du code général des impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01519_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00563_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe « non bis in idem » doit être écarté comme inopérant. 3.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00115_20260413

Admin. Appel

13 avril 2026

Aux termes des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur : « Conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02510_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Aux termes du 2 de l'article 119 bis de ce code : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article 187 lorsqu'ils

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02119_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

définie à l'article 1er (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01320_20250828

Admin. Appel