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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02923_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure civile ; - la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 ; - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 - l'ordonnance n° 2020-319 du 25
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22647_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22648_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00139_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02079_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Par un arrêté du 10 avril 2018, le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", prévue au 1° de l'article L. 313-10 du code
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02397_20230223
23 février 2023
23 février 2023
décembre 2014, pour un montant de 228 318 euros, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03513_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Aux termes de l'article R. 414-23 du code de l'environnement relatif au dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 : " () I.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
L. 312-1 ; () / 3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02643_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01940_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03657_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
La commune de Rians a adressé au préfet du Var, le 3 janvier 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances, une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01563_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Il a été procédé à la taxation d'office de ces sommes en application des dispositions des articles L. 16 A et L. 69 du livre des procédures fiscales, par deux propositions de rectification du 23 octobre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En cinquième lieu, l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration institue une garantie au profit de l'usager en vertu de laquelle toute personne qui l'invoque est fondée
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales et des articles L. 312-2 et L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, tandis que les dispositions des articles 122-1 du code des relations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02274_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-4 du code de l'urbanisme : " Les opérations de restauration immobilière consistent en des travaux de remise en état, d'amélioration de l'habitat, comprenant l'aménagement
Source officiellePage 11 sur 44