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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00228_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02981_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 581-1 et L. 581-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que de la décision d’exécution 2022/382 du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01059_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
code civil.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00703_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies A l'article 47 du code civil ".
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
en application () des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du [code civil] () ". 4.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Aux termes de l'article 216 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02314_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00799_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes de l’article 1690 du code civil : « Le cessionnaire n'est saisi à l'égard des tiers que par la signification du transport faite au débiteur.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01413_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes du 2 de l’article 38 du code général des impôts : « Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03853_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05253_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Toutefois, le requérant ne peut d'abord pas utilement invoquer les dispositions de l'article 1857 du code civil, qui instituent l'obligation de paiement des dettes des sociétés civiles mise à la charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03044_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Aux termes de l'article 151 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03138_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Article 3 : Mme B... versera la somme de 1 500 euros au centre hospitalier de l’ouest guyanais sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par les articles 375 et 388 du code civil ; l'expertise osseuse est irrégulière, son consentement n'ayant notamment pas été recueilli conformément à l'article R. 4127-36 du code de la santé publique ;
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01205_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article 1346-4 du code civil : " La subrogation transmet à son bénéficiaire, dans la limite de ce qu'il a payé, la créance et ses accessoires, à l'exception des droits
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03122_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L'article 21-15 du code civil dispose : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger. "
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01065_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile : " À l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement en application du présent titre, l'établissement de certaines installations
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04585_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Article 3: La commune de Saint-Féliu d'Amont versera à la société civile immobilière Plein Sud la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01666_20240806
6 août 2024
6 août 2024
6 du code général des impôts à l'égard des personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01554_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article 2 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, désormais codifié à l’article L. 111-2 du code des procédures civiles d’exécution
Source officiellePage 11 sur 30