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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT03364_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est privé de base légale dès lors que l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 méconnaît l'article 41 de la charte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00443_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / () /
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02097_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
satisfait à l’obligation de représentation des documents comptables mentionnés au premier alinéa de l’article 54 du code général des impôts en remettant au début des opérations de contrôle, sous forme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01417_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00423_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'opposition à contrôle fiscal, par l'article 1732 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00805_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03092_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
R. 222-1 du code de justice administrative de même, par voie de conséquence, que ses conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du même code. 6.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 20 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00346_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Dès lors, M.D... ne peut utilement invoquer à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration .
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
ne peut utilement invoquer à l’encontre de l’obligation de quitter le territoire, les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. 7.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03369_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " () le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00400_20240207
7 février 2024
7 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires désormais repris aux articles L. 131-1 et suivants du code général de la fonction
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
à l'article 17 du code de l'artisanat, le personnel est affecté, dans toute la mesure du possible, à des emplois équivalents dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ou dans l'organisme
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02878_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleFormation plénière
DCA_23PA04014_20250227
27 février 2025
27 février 2025
ainsi, verse à l'intéressé les sommes que la Cour lui a allouées au titre de la satisfaction équitable prévue par l'article 41 de la convention, mais aussi qu'il adopte les mesures individuelles et, le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02717_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article A. 4241-26 du même code dispose que : " 1.
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