Aux termes enfin de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 6.D'autre part, aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre

R. 431-7, R. 431-9, R. 431-10 b) et R. 431-10 d) du code de l’urbanisme ; - la déclaration permettant d’asseoir et de liquider la taxe mentionnée à l’article L. 520-1 du code de l’urbanisme n’est pas

R. 431-8 du code de l'urbanisme est méconnu ; - un permis d'aménager, et non une déclaration de division, était nécessaire ; - les articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme sont méconnus

Il soutient que : - l'arrêté en litige est insuffisamment motivé ; - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code

Il soutient que : - le tribunal a correctement appliqué les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour annuler l'arrêté en litige ; l'article L. 433-2 du code

, en méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il appartenait à l'autorité administrative de soumettre le projet à étude d'impact, conformément à l'article R. 431-16 du code de

et du droit d’asile, conformément aux dispositions de l’article L.432-13, 4° du CESEDA, dans le cadre de l’instruction de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L.435-1 de

Le 28 octobre 2022, ils ont à nouveau demandé un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le préfet leur

de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. »

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

D'autre part, aux termes de l'article R. 431-1 dudit code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes de procédure

R. 431-1, R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme, ni l'article A 4 du règlement du plan local d'urbanisme s'agissant de l'alimentation en eau potable.

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 6.

R. 431-8 du code de l’urbanisme et R. 431-10 du code de l’urbanisme s’agissant de la notice et des documents graphiques et photographiques ; - méconnait les dispositions de l’article R. 431-9 du code

Aux termes de l'article R. 431-7 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis de construire : a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; b

d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté

R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 431-30 du même code ; - le projet ne respecte pas l'article 4AUa 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit

code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, en vertu de l'article R. 431-1 du même code, lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article