Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code général des collectivités territoriales ; -

L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve de renonciation à percevoir la part contributive de

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 du code général des impôts.

incombe à Pôle emploi pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net,

A... ne peut être regardé comme ayant emporté une perte de responsabilité. 7. En quatrième lieu, M. A... soutient que sa rémunération aurait diminué entre 2019 et 2023.

L. 511-1 du code de l'environnement, sur le fondement de l'article L. 171-8 du même code et, d'autre part, à ce qu'il impose des prescriptions complémentaires à cette société, sur le fondement des articles

de l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme.

En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de ce que les dispositions du 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts ne s’appliquent pas aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 et ne résultant

83 du code général des impôts et que l'administration lui a appliqué, à tort, les dispositions du 1. a) du même article.

L. 911-3 du code de justice administrative, et que soit mis à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

le fondement de l'article R. 811-16 du code de justice administrative.

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du code de l'urbanisme. 7.

au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.

1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des

Le tribunal administratif a retenu que le PADD avait notamment comme objectif de renforcer la qualité paysagère des espaces de respiration au sein du tissu urbain et que le projet, méconnaissant l'article