Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00533_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03195_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00572_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04046_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
6 quinquiès et de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00899_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00687_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
A B, et sont donc utiles au sens des dispositions de l'article R. 532-1 précité du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01815_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02747_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03993_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21359_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04024_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03989_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03334_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le service départemental d’incendie et
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01388_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... devait être regardé comme maître de l’affaire et en cette qualité, comme bénéficiaire de revenus distribués imposables sur le fondement des dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01595_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21362_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21363_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par un courrier du 30 juin 2023, le service départemental d'incendie et de secours du Tarn a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, compte tenu de l'état
Source officiellePage 11 sur 723