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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02331_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 425-10 du même code : " Les parents étrangers de l'étranger mineur qui remplit les conditions prévues à l'article L. 425-9, ou l'étranger titulaire d'un jugement lui ayant conféré
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01936_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
DECIDE : Article 1er : La requête présentée par Mme H G I et par M. A B est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00245_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code, alors en vigueur : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03174_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Sur l'arrêté de transfert : 9. Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE01886_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02405_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 111 du même code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués :/ (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ».
Source officielle6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02281_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise, qui n'est pas la partie perdante dans la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03866_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
En vertu du premier alinéa de l’article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige, les dispositions de l’article 150-0 A du même code, relatives à l’imposition
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02406_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les articles L. 111-3 et R. 111-14 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02381_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
C et A D et Mme G D ; 3°) à titre subsidiaire, de dire que l'obligation de les indemniser incombe à l'ONIAM en application de l'article L. 1142-24-16 du code de la santé publique, et de condamner l'ONIAM
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01547_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
G... pourra être évalué à 9 848 heures.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01537_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00923_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02040_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
G D et Mme H I au titre des frais d'obsèques ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arles la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. -1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que la notification individuelle de l'arrêté déclarant une parcelle cessible en vue
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01270_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
G est fondé à invoquer l'irrégularité du jugement, et à en demander l'annulation. 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03558_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Aux termes de l’article 1649 quater G du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l’article 1649 quater F en application de l’
Source officiellePage 11 sur 114