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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - la demande de suspension est recevable ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code d'urbanisme ; il existe un aléa incendie important et le projet se
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02536_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02981_20241128
28 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 181-2 du même code : " I.
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
, à la minoration de la réparation des préjudices invoqués et, en toute hypothèse, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code
3ème chambre
DCA_23PA00056_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 811-5 dudit code relatif à l'appel : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis. ". 3.
8ème chambre
DCA_23PA03693_20250114
14 janvier 2025
A lui verse une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
C B la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00290_20240521
21 mai 2024
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DCA_22PA03624_20240611
11 juin 2024
En excipant de l'illégalité des dispositions précitées de l'article 8 du décret du 23 décembre 2004, M.
2ème chambre
DCA_22TL22040_20241226
26 décembre 2024
et de secours des Pyrénées-Orientales la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01691_20250123
23 janvier 2025
Les conclusions présentées par M. et Mme D, partie perdante, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
La clôture de l’instruction a été fixée au 24 janvier 2022, par application des dispositions de l’article R. 613-1 du code de justice administrative, par une ordonnance du 23 décembre 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02696_20250130
30 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA02462_20230427
27 avril 2023
Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE03402_20220901
1 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02057_20220823
23 août 2022
En vertu des dispositions de l'article R.776-9 de ce code relatives au contentieux des décisions assorties d'une obligation de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04777_20220923
23 septembre 2022
Vu : - le code de l’environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
ORCA_23DA00198_20230323
23 mars 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français : " Le délai d'appel est d'un mois.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00937_20231031
31 octobre 2023
G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
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