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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT00646_20241030
30 octobre 2024
Il peut, par suite, y être statué par ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORCA_24NT01041_20241030
ORCA_24NT01042_20241030
ORCA_24NT01043_20241030
ORCA_24NT01058_20241030
ORCA_24NT01071_20241030
ORCA_24NT01073_20241030
ORCA_24NT01074_20241030
ORCA_24NT01082_20241030
ORCA_24NT01084_20241030
ORCA_24NT01089_20241030
ORCA_24NT01090_20241030
ORCA_24NT01092_20241030
ORCA_24NT01093_20241030
ORCA_25VE00074_20250520
20 mai 2025
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance
5ème Chambre
DCA_22PA04881_20230331
31 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vrignon-Villalba ; - et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA02148_20240716
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2212-2 du même code : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques () ". 6.
ORCA_24TL02761_20250514
14 mai 2025
Il soutient que : - il ne doit pas être fait application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur la présente requête ; - le préfet doit communiquer l'ensemble de son
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04360_20220608
8 juin 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02885_20230222
22 février 2023
A, qui est manifestement dépourvue de fondement, au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, doit être rejetée, en application de ces dispositions
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