Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

. 761-1 du code de justice administrative.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure. 7.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

des activités privées de sécurité au sens de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-29 du code de la sécurité intérieure : " Le policier est tenu à l'obligation de neutralité.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité que cette

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur a, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 434-3 du code de la sécurité intérieure, qui s'insère au sein des dispositions constituant le code de déontologie de la police nationale et de

permettant d'identifier et de refuser l'admission des mineurs et des personnes interdites de jeux en application de l'article R. 321-28 du code de la sécurité intérieure. () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

précitées de l'article R. 634-12 du code de la sécurité intérieure. 8.

L. 761-1 du code de justice administrative.

intérieure ; ces éléments ne sont pas susceptibles de purger le vice inhérent à ce titre de perception ; - il résulte de la lettre de l'article L. 613-6 du code de la sécurité intérieure que la procédure

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

du 5°) de l’article R. 723-53 du code de la sécurité intérieure, cité ci-dessus au point 4, la résiliation d’office étant dans ce cas soumise à une mise en demeure de reprendre l’activité dans un délai

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.