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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_23NC03422_20240805
5 août 2024
5 août 2024
le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté et a enjoint au maire de Guenviller de délivrer le permis sollicité en l'assortissant d'une prescription concernant l'accès au terrain d'assiette
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01789_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
communication aux parties du sens des conclusions, prévue par les dispositions de l'article R. 711-3 du code de justice administrative, a pour objet de mettre les parties en mesure d'apprécier l'opportunité d'assister
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01836_20230209
9 février 2023
9 février 2023
mécanisme d'élimination des doubles impositions suppose de retenir la même base imposable en France et au Royaume-Uni ; le revenu imposable en France doit ainsi être identique à celui ayant servi d'assiette
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02183_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que M. et Mme B justifiaient d'un intérêt à agir contre le permis de construire contesté ; - le terrain d'assiette
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Elle soutient que : - le tribunal administratif de Bordeaux a commis une erreur de droit en considérant que le terrain d'assiette du projet s'intégrait dans une unité paysagère d'ensemble et en qualifiant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06510_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. " 3.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01456_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Enfin, comme il a été dit au point 10, il n'est pas établi que des zones humides sont présentes sur le terrain d'assiette du projet.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
a présenté en vain le 28 juin 2021 une réclamation tendant à la restitution partielle de ces cotisations pour un montant de 98 419 euros, motif pris d'une exagération de la valeur ajoutée servant d'assiette
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
De même, si la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes soutient que la déductibilité, comme charge d'exploitation de l'assiette de la valeur ajoutée aux fins de la détermination
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
De même, si la SA Caisse d'épargne Grand Est Europe soutient que la déductibilité, comme charge d'exploitation de l'assiette de la valeur ajoutée aux fins de la détermination du plafonnement de la taxe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03905_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La commune ne conteste pas que la longueur de la voie interne prévue au nord du terrain d’assiette dépasse 60 mètres.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01560_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le terrain d'assiette en litige ne comporte aucune limite séparative, latérale ou de fond de parcelle, en l'absence de tout point de contact avec une voie ou une emprise publique
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03845_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il est constant que la parcelle d'assiette du projet se situe au sein de la bande littorale des cent mètres à compter de la limite haute du rivage. 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00753_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; le terrain d'assiette de son projet s'insère dans une partie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En vertu du 2 du b. de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04101_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Les requérants ne peuvent A suite utilement invoquer des erreurs de bornage antérieures quant à la superficie et les limites du terrain d'assiette du projet en litige. 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
demande de permis de construire ne comportait pas l’habilitation des pétitionnaires à déposer une demande de permis ; - elle justifie d’un intérêt à agir en tant que voisin immédiat du terrain d’assiette
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01931_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, il est constant que le permis de construire modificatif ajoute au terrain d'assiette la parcelle cadastrée AN 2 située sur le territoire de la commune de Champhol.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02262_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
programmation du secteur de " Saint-Marc / Tunisie " en ce qui concerne la distribution des immeubles, la densité, les circulations et la suppression de la place urbaine existante sur le terrain d'assiette
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
opérationnel positif sollicité ; 4°) à titre subsidiaire, d’ordonner avant dire-droit une expertise judiciaire tendant à évaluer les réseaux publics d’eau et d’électricité à proximité du terrain d’assiette
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