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familiale ; - le refus opposé à sa demande de renouvellement de son titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile fait barrage

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02299_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B a édifié, en 2014 ou 2015, un barrage sur un fossé empêchant l'eau d'arriver dans sa parcelle, ce qui a généré des inondations en amont ; - par suite la commune ne saurait être condamnée à indemniser

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01943_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

Elle indique que cette hausse a diminué la résilience du groupe Vermilion face aux variations du prix du baril, a réduit ses capacités d'investissement et a contribué à détériorer la bonne santé économique

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03097_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

que de façon marginale la situation de la commune de Saint-Germain-Les-Belles et que certaines thématiques du territoire sont trop génériques telles que celles inhérentes aux risques de rupture de barrage

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01732_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

L'extrait du journal du patient et les transmissions ciblées comportent de même les mentions suivantes, le 29 avril 2015 : " à noter pas de risque suicidaire même s'il pense à la mort : banalisation '

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL03107_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

point que les éoliennes seront en co-visibilité avec le site classé du Canal du Midi en entrant en concurrence avec la perception de celui-ci, en créant un effet de rupture et en provoquant une banalisation

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01677_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

du cabinet Reilé du mois de juin 2018 et de son complément du mois d'août relatifs à la répartition des débits hors période de basses eaux, lorsqu'en particulier le débit de la Seille à l'amont du barrage

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00368_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

C B, représenté par Me Bassaler, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00602_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

collège des médecins à compétence nationale de l'Office français à l'immigration et de l'intégration librement accessible à tous sur le site internet de l'institution que les docteurs Mbomeyo Ignace, Baril

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me Barral

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA03812_20250514

Admin. Appel

14 mai 2025

installations voisines, ) ; / - à la préservation des plantations, des espaces végétalisés et des arbres ; / - aux conditions de sécurité (accès aux engins de secours, bouches d'incendie, robinets de barrages

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02380_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

courant doit en effet être considérée comme le rivage de la mer, ce que la préfète des Landes a d'ailleurs reconnu, par un arrêté du 10 février 2025, en fixant la limite transversale de la mer au pied du barrage

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01666_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

distincts situés au sud du chemin de Torremila qui constitue une ligne de partage des eaux entre plusieurs bassins versants ; - les eaux de ruissellement des serres du projet Elisa s’écoulent dans les barrages

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03733_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01652_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

En l'espèce, il résulte de l'article L. 132-16 du code minier que la redevance progressive en litige est assise sur la production et ne peut, compte tenu des mécanismes de fixation des prix du baril de

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01251_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

méconnaît les dispositions de l'article L. 214-17 du code de l'environnement en vertu duquel les exploitants disposaient d'un délai de cinq ans pour se mettre en conformité avec la règlementation ; * le barrage

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA01571_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Le collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, composé des docteurs Tretout, Millel et Baril, désignés par le directeur général de l'Office français de l'immigration

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00679_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

L'examen echodoppler des troncs supérieurs aortiques a notamment conclu à une " angiosclérose diffuse banale extracranienne ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01441_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ou ne sont pas directement liés aux préjudices invoqués ; . les manifestants se sont bornés à lever les barrières, à mettre en place des barrages

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