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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02379_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Immobilier indiquant les motifs de la remise en cause, sur le fondement de l'article 39-4 du code général des impôts, de la déduction des loyers supportés par la société au titre d'un contrat de crédit-bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01654_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Besson Chaussures est rejeté.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03676_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
acte sous seing privé du 20 décembre 2013, obtenu de la communauté de communes des Montagnes du Haut Forez, désormais devenue la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération, une promesse de bail
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
15 février 2024
euros, consentie à la SARL La Cachette, bloquée pour une durée de quatre ans aux termes de la convention du 20 octobre 2016, constitue une mise à disposition effective et durable de fonds pour les besoins
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01476_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Au cours du contrôle, le vérificateur a constaté qu'un avenant à ce bail avait été conclu le 18 décembre 2007 afin de le convertir en bail saisonnier et de ramener le loyer annuel d'un montant total de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00561_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Toutefois, il résulte tout d’abord de l’instruction que le bail de ce logement a été établi le 25 juin 2013 au nom de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Elle soutient que : - sa gestion est désintéressée ; - la location de locaux commerciaux et de places de parking est par nature une activité civile et la circonstance que les biens soient donnés à bail
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE01390_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Si le logement en cause est un appartement conventionné, sous conditions de ressources, et qu'il n'est pas établi que le bail, au nom des beaux-parents, a pu être transféré à Mme C et son époux à la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
les clients qu'a pu lui trouver la société DYC ; pour considérer la société DYC comme le véritable exploitant des bateaux, il faudrait que les deux sociétés soient liées par un véritable contrat de bail
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03932_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
. - Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article / VIII. - Le présent article s'applique aux dépenses portant sur des immeubles pour lesquels une demande de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00992_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En outre, si aucun bail écrit n'a été conclu entre l'occupant du bien et la société Elcamaro, la mise à disposition à titre gratuit de celui-ci révèle l'existence d'une convention verbale à laquelle la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
La SARL Carrosserie des Marines a pris à bail commercial, le 30 octobre 1997, un bâtiment à usage de hangar situé A, à Ajaccio.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04316_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Si le requérant se prévaut des stipulations du contrat de bail qui prévoient la possibilité de suspendre ou reporter le loyer « si les conditions d’exploitation » de la société locataire l’exigent, il
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03582_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Mme A B est propriétaire d'un local commercial sis 6, rue (PSEUDODonizetti/PSEUDO) à Paris (16ème), qu'elle a donné à bail à la société (PSEUDOMarionnaud Lafayette/PSEUDO).
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que les communes d'Asson et d'Arthez d'Asson ont donné à bail à la société requérante, à compter du 1er juin 1984, les parcelles leur appartenant situées au lieu-dit Castet
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04614_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
Le point 4 spécifiait : " Dans le cadre de cette opération, le terrain situé sur la zone des cinquante pas géométriques fera l'objet d'un contrat de bail emphytéotique avec l'Etat ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04630_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
par le service de la superficie des locaux occupés est erronée, dès lors qu'elle ne prend pas en compte les surfaces mentionnées sur les plans de l'immeuble et ne prend en compte que les données du bail
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Sur la fin de non-recevoir opposée par la société Bayer HealthCare à la requête : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21282_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En vertu de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - en retenant que l'absence de bail ou de quittance ne remet pas en cause leur statut de bonne foi des occupants du logement, le tribunal administratif a porté une appréciation relevant
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