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Il ressort des pièces du dossier que les procès-verbaux d'audition sur lesquels se fonde le préfet ont été transmis par l'adjudant au chef de la compagnie de gendarmerie départementale de Béziers sous

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01032_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

, pour l'obtention d'un rendez-vous en vue de déposer une demande de titre de séjour d'autre part, en vue de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour auprès de la sous-préfecture de Béziers

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02079_20230619

Admin. Appel

19 juin 2023

François Point, rapporteur public, - et les observations de Mme A stagiaire de Me Baillargeon, pour la société Hexa Net, de Me Bezol, pour la commune de Berre l'Etang, et de Me Ratouit, pour la société

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01685_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Bezol, représentant la commune d'Orgon. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01364_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

parcelle compte tenu de sa surface conséquente et se prévalent de l'avis favorable rendu sur le projet de maison d'habitation le 27 août 2021 par le service pluvial de la communauté d'agglomération Béziers

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00422_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

E..., sous-préfet de l’arrondissement de Béziers, qui disposait, aux termes de l’arrêté du 9 mars 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 39 du 10 mars 2022 et consultable

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL01962_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

soutenir que l'administration ne pouvait se fonder sur cette sanction disciplinaire compte tenu de la décision du 6 mai 2020 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers

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CAA

2ème chambre

DCA_23TL02133_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

A la suite de cette plainte, elle a été auditionnée comme témoin par les services de gendarmerie et a ensuite bénéficié d'une prise en charge par l'association AMAC, à Béziers afin de surmonter le traumatisme

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02515_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Par ailleurs, le suivi de cours de français dispensés dans le cadre de la Cité éducative Béziers-Centre et le contrat à durée indéterminée à temps partiel conclu par l'appelante le 20 février 2024, soit

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02622_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

A, père d'un enfant de nationalité française, né à Béziers le 10 septembre 2020, est entré sur le territoire métropolitain le 26 octobre 2018 muni de la carte de séjour temporaire délivré par le préfet

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02997_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

soutient que : - la matérialité des faits du 2 juin 2020 n'est pas établie ; - en outre ces faits ayant fait l'objet d'un classement sans suite par une décision du procureur de la République de Béziers

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01871_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

Après la fin, le 30 septembre 2015, de sa mise à disposition auprès de la préfecture de l'Hérault en qualité de délégué du préfet dans les quartiers prioritaires de Béziers, M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02535_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

Une nouvelle intervention a été pratiquée le 13 juin 2013 à Béziers, qui n'a pas permis d'amélioration sur le plan auditif. M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21866_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

En outre, il ne conteste pas que sa demande de renouvellement de son titre de séjour, déposée le 6 février 2020 auprès des services de la sous-préfecture de Béziers, a fait l'objet d'un classement sans

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL00624_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

B, professeur agrégé en génie mécanique, affecté en zone de remplacement de Béziers, avec un rattachement administratif depuis le 1er septembre 2007 au lycée , a été placé en congé de maladie du 4 septembre

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00775_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

E G, sous-préfet de Béziers, pour signer " tous les actes administratifs et correspondances relatifs au séjour et à la police des étrangers ", dont les décisions portant refus de séjour et les mesures

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02392_20220726

Admin. Appel

26 juillet 2022

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2020, la SAS Eurovia Bourgogne, représentée par la SCP Beziz-Cleon et Charlemagne Creusvaux agissant par Me Creusvaux, conclut : 1°) à la réformation du jugement

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00711_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Bezol, représentant la société Serip, de Mme A, représentant le ministre de la transition écologique et la cohésion des territoires Et de Me Plénot

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL00436_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Saint-Pons-de-Thomières au nord-ouest ainsi que le sillon du Jaur et les routes départementales n° 908 et n° 612 qui se dirigent respectivement au nord-est vers Olargues et Bédarieux et au sud-est vers Saint-Chinian et Béziers

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00244_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

Eu égard à la gravité de cette condamnation, dont les circonstances ne sont explicitées ni dans le jugement du tribunal correctionnel de Béziers ni dans les écritures de l'appelant, ainsi qu'au caractère

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