CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03345_20230106
6 janvier 2023
Par suite, c’est à bon droit que le service a imposé la somme de 1 350 euros dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée au titre de l’année 2015.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00734_20260427
27 avril 2026
sur des locaux de son immeuble, situés au second étage, ont eu pour objet d’y créer de nouvelles surfaces habitables ; la déductibilité des dépenses correspondantes a, par suite, été remise en cause à bon
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01012_20260319
19 mars 2026
utile ; - l’achat des titres en 2014 avec option de vente n’atteste pas de la volonté de céder les titres à court terme, dès lors que l’option n’a rien d’automatique ; - elle n’a pas utilisé les bons
3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
Par suite, c'est à bon droit que le bénéfice du crédit d'impôt prévu par ces stipulations, et ayant pour objet d'éliminer une double imposition, lui a été refusé.
1ère chambre
DCA_19TL24279_20220512
12 mai 2022
L est conforme à l'instruction portant la référence BOI-IR-BASE-20-30-10.
2ème chambre
DCA_23PA01277_20240605
5 juin 2024
-00025 prévoit que les prestations de sous-traitance réalisées à l'étranger ne sont pas soumises à la retenue à la source ; - la doctrine administrative référencée BOI-IR-DOMIC-10-10 n° 250 prévoit que
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01750_20250306
6 mars 2025
Pour la fourniture et la pose de glissières en bois, la commune de Les Belleville a conclu un marché de travaux à bons de commande, d'un montant maximal de 100 000 euros, avec la société Aménagement Conseil
DCA_24PA00063_20241230
30 décembre 2024
B, et de l'absence d'examen complet de son dossier, doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 3.
DCA_22MA03018_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la facture libellée " Les Bories, facture H25292 " correspond à un séjour personnel réalisé dans le cadre de son activité de loueur en meublé ; - les factures de nettoyage émises
Juge des référés
ORCA_25PA05521_20260311
11 mars 2026
Par une décision du 28 août 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l’effet d’exercer les pouvoirs prévus aux 1°
3ème chambre
DCA_21TL00377_20230627
27 juin 2023
Elle soutient que : - aucune expertise amiable ou judiciaire n'a été diligentée par la société Charpentes Bois Goubie JP de sorte que la cause exacte des dégradations observées sur les poutres en bois
DCA_25PA01723_20251119
19 novembre 2025
Par suite, c’est à bon droit que l’administration a rehaussé son résultat de 15 816 euros en 2017 et 16 853 euros en 2018.
DCA_24LY02002_20251211
11 décembre 2025
Il y a lieu d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Lyon aux points 2 et 3 de son jugement. 3.
9ème Chambre
DCA_22PA00303_20240322
22 mars 2024
C'est, par suite, à bon droit que l'administration fiscale a assujetti la société requérante à la taxe sur les salaires en fonction des montants et des rapports conséquents.
DCA_22LY02437_20240215
15 février 2024
Elle soutient que : - l'article 150-0 B ter du code général des impôts et la documentation administrative référencée BOI-BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60 commentant cet article ne subordonnent le maintien du
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03826_20220517
17 mai 2022
jugement n° 1700252 du 25 octobre 2018, le tribunal administratif a annulé la délibération du 15 novembre 2016 en tant qu'elle approuve le classement en zone agricole des parcelles bâties du hameau de Bois-Vieux
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
Les sociétés civiles immobilières (SCI) Porte du Nord et du Bord des Eaux, qui ont opté pour le régime d'imposition applicable aux sociétés de capitaux, ont pour associés M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04569_20250114
14 janvier 2025
Par un arrêté du 22 janvier 2021 la préfète de la Gironde a autorisé le défrichement de parcelles de bois pour une surface totale de 3,3883 hectares.
ORCA_24MA02845_20250428
28 avril 2025
Ainsi, en l'absence de tout élément complémentaire, l'administration a pu à bon droit imposer les montants ainsi perçus en qualité de revenus d'origine indéterminée sans que M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01948_20221017
17 octobre 2022
La requête de Mme B se borne, pour le reste, à reprendre les moyens déjà invoqués devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Page 11 sur 1484
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.