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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02755_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense : " Lorsque la commission est appelée à examiner l'avancement des sous-officiers de gendarmerie, elle est composée des membres désignés, pour chaque branche
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne nécessite pas une extension ou un renforcement du réseau électrique mais un simple branchement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04885_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
portant sur les caractéristiques du chemin des Coulets et en sa troisième branche contestant l'adaptation de cette voie et des accès prévus aux véhicules de protection contre l'incendie et de secours.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
portant sur les caractéristiques du chemin des Coulets et en sa troisième branche contestant l'adaptation de cette voie et des accès prévus aux véhicules de protection contre l'incendie et de secours.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En revanche, pour l'application de ces dispositions, les autres équipements de raccordement aux réseaux publics d'électricité, notamment les ouvrages d'extension ou de branchement en basse tension, et,
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04858_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
des pièces produites et de l'acquiescement aux faits par la ministre du travail ; - le jugement attaqué est entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; - un seul accord de branche
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01289_20250207
7 février 2025
7 février 2025
le chiffre d'affaires de référence de la société MK2 Cinémas, celui réalisé de janvier à septembre 2019 par les sociétés MK2 Tolbiac et MK2 Immobilier France dans le cadre de l'exploitation de leur branche
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01277_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est insuffisamment motivé dès lors que : ' il ne répond pas aux deux branches du moyen tiré de l'insuffisance de motivation
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02669_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
précitées de l'article 235 ter du code général des impôts étant affecté au budget général de l'Etat, ces derniers ne peuvent être regardés comme présentant un lien avec les lois qui régissent les branches
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00280_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été
Source officielleCHAMBRES REUNIES
DCA_22PA00294_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2261-19 du code du travail : " Pour pouvoir être étendus, la convention de branche ou l'accord professionnel ou interprofessionnel, leurs avenants ou annexes, doivent avoir été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02138_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il y a lieu d’écarter cette branche de ce moyen pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03748_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
dommages pris en charge par la société requérante ; - le lien de causalité entre les dommages subis et les ouvrages publics n'est pas établi ; il n'est pas exclu que les dommages soient liés au branchement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02749_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
d'une canalisation de gaz située au n° 339 de l'avenue Salavador Allende sur le territoire de la commune de la Seyne-sur-Mer, qu'elle estime imputable à une fuite décelée le 2 juillet 2015 sur un branchement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02276_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
lors qu'il mentionne que le rapporteur public a été entendu alors qu'il était dispensé de prononcer ses conclusions ; - il est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre à une branche
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00295_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions mentionnées au point précédent de la présente ordonnance doit ainsi être écarté en sa première branche. 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00826_20240826
26 août 2024
26 août 2024
B, en sa qualité de gérant de la SARL Les Pistoles, en raison d'un branchement non-conforme et non autorisé sur les installations électriques du port de plaisance du Frioul à Marseille.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
mentionner les noms de M. et Mme A, qui étaient parties à l'instance, en méconnaissance de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - les premiers juges ont omis de répondre à la seconde branche
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01567_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
s'agissant du certificat d'urbanisme opérationnel CU0382031720022 relatif à la parcelle 559-lot n° 1, que " le raccordement au réseau public de distribution d'électricité sera réalisé avec un simple branchement
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01031_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise individuelle ou d'une branche
Source officiellePage 11 sur 114