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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX01608_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le point 4 de l'arrêt susvisé constate que la procédure d'imposition menée à l'encontre de M. A est entachée d'irrégularité, et l'article 1er du dispositif décharge M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction, en particulier de la note explicative de synthèse qui accompagnait la délibération du 19 décembre 2019, que la commune de Chilly-Mazarin a souhaité faire évoluer les menus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02024_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Fontenois-la-Ville, Framont, Girefontaine, Grandecourt, Hurecourt, Jasney, Jonvelle, La Basse Vaivre, La Neuvelle-lès-Scey, Lavoncourt, Magny-lès-Jussey, Mailleroncourt-Saint-Pancras, Melincourt, Membrey, Menoux
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01649_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
méconnu le principe général de prescription des actions disciplinaires, tous les faits reprochés antérieurs au 24 avril 2014 étant prescrits ; - l'arrêté en litige a été pris à l'issue d'une procédure menée
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01335_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Une première enquête a été menée le 7 septembre 2020 par l'inspecteur départemental de la circonscription, et par la déléguée aux ressources humaines de la direction académique des services
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00488_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B soutient que la procédure suivie, notamment l'enquête administrative, a été menée de manière partiale par un cabinet privé en situation de conflit d'intérêts.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01974_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En raison des sonneries émises par le défibrillateur automatique implantable, Mme A s'est rendue le 11 janvier 2017 au centre hospitalier de Meaux où les médecins ont constaté que la tension de la pile
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01564_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
laquelle l’Agence de la biomédecine a délivré à l’INSERM l’autorisation de mettre en œuvre le protocole de recherche litigieux, la modélisation in vitro de la neurofibromateuse de type 1 pouvait être menée
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01340_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les observations de Me Mengus, avocate de Mme B. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03705_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
administration n’a pas tenu compte des conditions réelles d’exploitation de son établissement, notamment de l’existence d’une activité de bar exercée lorsque sa terrasse est ouverte, et des circonstances que les menus
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01625_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
d'entretien invoquées par la commune, tient valablement lieu d'intérêt général, quand bien même offre-t-elle l'opportunité pour les propriétaires de parcelles riveraines de régulariser l'édification de menus
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00316_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
mémoires et de statuer sur les moyens qui y étaient présentés ; - la vérification de comptabilité de la société Viti Agri Services, dont procèdent les impositions contestées, a été irrégulièrement menée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00857_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, la société SERIP Groupe, représentée par Me Mendes-Constante, demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01451_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'administration n'a pas remis en cause ; ce faisant, l'administration n'a pas respecté sa propre doctrine figurant au paragraphe 210 du BOI-CF-IOR-50-20-20170308 ; - selon les chiffres de l'union régionale bretonne
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
candidature et a émis un avis sur celle-ci ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas le fait que la programmation de A Bonheur valorise la vie associative et la culture locale bretonne
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00665_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 4 mars 2022, le 3 juin 2022 et le 1er juillet 2022, la SAS Atemis, représentée par Me Breton, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02635_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
reprochés n'est pas établie dès lors que les faits mentionnés dans la pétition du 5 novembre 2020 ont finalement été démentis par douze des vingt-et-un signataires, que cette pétition procède d'une cabale menée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00444_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
en ce sens, le ministre n’a pas communiqué, dans le délai d’un mois, les motifs de sa décision implicite de rejet née le 22 août 2022 ; – la procédure contradictoire menée avant la décision expresse
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04116_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Il résulte en outre de ces dispositions que les actions menées ou soutenues sur ce fondement doivent respecter les engagements internationaux de la France.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02911_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
d'indiquer dans un délai de cinq jours pourquoi l'arrêté du 12 janvier 1994 modifié, fixant la liste des opérations ouvrant droit au bénéfice de la carte de combattant et prévoyant que les opérations menées
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