AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NT03203_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
indiquant à Mme B... qu'elle semblait être éligible au versement de cette indemnité, que les services compétents étaient en train d'affiner les modalités précises de ce versement et de déterminer le calendrier
Source officiellePage 11 sur 44
Juge des référés
ORCA_23LY01901_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Par ailleurs, la seule production des calendriers de visite établis par l'association Point Vert ne permet pas de s'assurer que les visites ainsi programmées ont effectivement eu lieu, non plus que les
Source officielle