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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 31 mars et 25 avril 2022, Mme B, représentée par Me Canadas, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01057_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par ailleurs, par les documents généraux produits par Mme A au soutien de sa contestation, consistant en une publication datant de 2016 de la commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01330_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il se borne à produire un document général publié par l’Immigration and refugees Board of Canada en 2021 sur la pratique.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00075_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
S'il soutient s'être engagé politiquement en Arménie, y avoir été incarcéré en novembre-décembre 2008 suite à une manifestation, avoir demandé l'asile au Canada qui le lui a refusé et l'a renvoyé en Arménie
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22598_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Elle indique, en outre, disposer d'une sœur et d'un frère de nationalité française, ce dernier résidant en Suisse, d'une nièce dont elle s'est beaucoup occupée et d'une sœur résidant au Canada.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00082_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
commerce et des sociétés, présente un caractère commercial, alors même que le requérant justifie d'un certificat d'enregistrement du droit d'auteur délivré par l'Office de la propriété intellectuelle du Canada
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
potelets (principalement les potelets à boule blanche) ", les " potelets à mémoire de forme ", le " poteau d'arrêt de bus ", " les panneaux de signalétiques sur le carrefour du Maréchal Juin, et un sur Candia
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
pièces du dossier que l'activité de transport exercée par la collectivité territoriale entre les ports de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade ainsi qu'entre les ports de Saint-Pierre et de Fortune au Canada
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05034_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
qu'au titre de l'exercice clos en 2016 la société Yves Rocher International n'aurait exposé aucuns frais pour l'acquisition ou la conservation des produits de participations de ses filiales situées au Canada
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Afin notamment de répondre aux difficultés de circulation qui affectent la route départementale 703 reliant Bergerac à Sarlat-la-Canéda, dans sa partie traversant en bordure de la Dordogne la commune de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02755_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L'intéressé est célibataire et père de deux enfants nés en Côte d'Ivoire dont l'un résiderait au Canada.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une maladie mentale grave ont reçu des soins au cours des 12 derniers mois au regard de rapport de recherche publié le 10 novembre 2020 par la commission de l'immigration et du statut de réfugié au Canada
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00904_20220826
26 août 2022
26 août 2022
congolais suite aux élections présidentielles, des témoignages de son père et de son épouse et un rapport de recherche sur la CADD établi par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA02672_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
B C, alors âgé de 67 ans, qui souffrait d'un cancer du candia, a suivi des séances de chimiothérapie pendant six mois et a subi une intervention chirurgicale le 12 mai 2015, à l'hôpital Saint-Antoine.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02531_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
soumise à un mariage forcé malgré l'interdiction de cette pratique dans ce pays, les pièces qu'elle produit qui consiste en des rapports de la commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01757_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Cette convention visait à promouvoir l'exportation des produits vinicoles au Brésil, au Canada, aux Etats-Unis, en Russie, en Chine, en Corée, au Japon, à Singapour, à Taïwan et en Thaïlande et prévoyait
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01347_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
G H soutient avoir subi un préjudice professionnel tenant à la perte de postes de travail, à Cannes et au Canada, et à l'interruption d'une formation du fait de la nécessité d'être auprès de sa mère au
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
C, représenté par Me Canadas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 février 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02921_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
requérante se prévaut de jurisprudences de la Cour nationale du droit d'asile faisant état de la pratique des mariages forcés au Mali, d'une note de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02062_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
vitivinicoles sur les marchés des pays tiers, au titre des actions de promotion de ses produits qu'elle devait mener sur les marchés des Etats-Unis, de la Chine, du Japon, de la Corée du Sud et du Canada
Source officiellePage 11 sur 12