encourus par les entreprises ayant leur siège social ou leur direction effective en dehors de la Nouvelle-Calédonie : " I - Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges à condition : -

B demandant par la voie de l'appel incident que le total de l'indemnité mise à la charge de la Nouvelle-Calédonie soit porté à la somme de 29 596 452 francs CFP.

mettre à la charge de la CCI de la région Nouvelle-Aquitaine la somme de 8 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

En exécution de ce jugement, le ministre de l’intérieur a procédé à une nouvelle notation de M.

Copie pour information en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et au président du congrès de Nouvelle-Calédonie.

Elle est aussi investie auprès de l'Université de la Nouvelle-Calédonie au titre de missions de chargé d'enseignement vacataire. 4.

la charge de la Nouvelle-Calédonie une somme de 500 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D a bénéficié de la reconnaissance de la qualité de réfugié par les autorités de la République Italienne. M. B et M.

et a mis à la charge de la commune de Nouméa la somme de 160 000 francs Pacifique au titre des frais et honoraires d'expertise.

2016 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

2018 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

2018 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

2016 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire.

prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Port de l’Ouest a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner le Port autonome de la Nouvelle-Calédonie

et pénalités restant en litige ; 3°) de mettre à la charge du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

pratiquant la pêche aux arts trainants dite " 25 m hors tout et 400 kw " et l'arrêté du préfet de région Nouvelle-Aquitaine du 28 août 2018 imposant cette délibération.