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Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les pièces produites pour la première fois en appel par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA01845_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

A en conservant la bouteille d'alcool dans son vestiaire en ignorant l'origine frauduleuse de ladite bouteille ; quand bien même il aurait gerbé le carton en cause à la demande de M.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00151_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; - le ministre de la culture s'est à tort estimé lié par l'avis émis par le directeur de l'Ecole de Chaillot et la directrice

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01437_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2023 à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01439_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00209_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mars 2023.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03019_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

Délibéré après l'audience du 9 juin 2022 à laquelle siégeaient : Mme Fabienne Zuccarello, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02755_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03102_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

Jean-Claude Pauziès, président, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 mai 2023.

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21896_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la tardiveté de la demande de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00531_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, l'arrêté du 2 mai 2019 de la rectrice prononçant un blâme à l'encontre de M.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00283_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Délibéré après l'audience du 17 mai 2023, à laquelle siégeaient : Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente, Mme Birsen Sarac-Deleigne, première conseillère, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03812_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

D. est bien évidemment également contestée ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04646_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02958_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Lamalou-les-Bains des 11 janvier 2022 et 23 août 2022, ainsi que les décisions du maire de Lamalou-les-Bains par lesquelles la commune a préempté les lots 16 et 17 cadastrés section C n° 600, situés 8 avenue Charcot

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01524_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

Elle soutient que : - le moyen tiré de l'existence d'une prescription biennale est nouveau en appel et repose sur une cause juridique distincte de celles invoquées en première instance ; il est irrecevable

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CAA

Juge des référés

ORCA_23VE02074_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A, représentée par Me Arnaud et par Me Chalot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02191_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC00798_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Enfin, Mme A ne peut être regardée comme démontrant la réalité de la vérification du chariot d'urgence en se bornant à soutenir que les documents de suivi des produits présents dans le chariot étaient

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02055_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

En deuxième lieu, si Mme B D soutient que la procédure de concertation n'a pas été dûment respectée, ce moyen n'est pas assorti de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé. 7.

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