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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT04082_20230421
21 avril 2023
du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01550_20221208
8 décembre 2022
B en Bulgarie entraînerait une atteinte à son intégrité physique ou morale au sens de l'article 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01785_20230120
20 janvier 2023
pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; / (…) / 4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant
Juge des référés
ORCA_24NT03441_20250228
28 février 2025
L'intéressé, célibataire et sans charge de famille, n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04227_20240306
6 mars 2024
de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02157_20220908
8 septembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_23NT01229_20230615
15 juin 2023
lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT01893_20231020
20 octobre 2023
de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et sous la même astreinte ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT02648_20231019
19 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
ORCA_23NT02700_20231020
ORCA_23NT02823_20231023
23 octobre 2023
d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_23NT02940_20231220
20 décembre 2023
ORCA_23NT03848_20240411
11 avril 2024
ORCA_24TL01945_20241125
25 novembre 2024
Elle soutient que : -la décision litigieuse méconnaît l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -elle est entachée d'une erreur de droit.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03163_20221219
19 décembre 2022
Saisies d'une requête le 8 juillet 2022, les autorités suédoises ont expressément fait connaître leur accord en vue de les reprendre en charge, ainsi que leurs quatre enfants mineurs.
ORCA_24NT02339_20241203
3 décembre 2024
autorités espagnoles ; 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, d'enregistrer sa demande d'asile ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge
ORCA_24NT02342_20241217
17 décembre 2024
ORCA_23NT00821_20230620
20 juin 2023
Elle n'établit pas davantage que son fils ne pourrait, au besoin, être soigné dans ce pays dont les autorités ont, au demeurant, expressément accepté sa prise en charge.
ORCA_23NT01575_20231020
ORCA_23NT01771_20231019
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