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En dépit de ce que persiste à soutenir l'appelante et comme l'a du reste déjà relevé le tribunal, une telle formulation exprime en toute clarté que cette radiation pouvait être mise en œuvre sans qu'elle

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02340_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

D dans le manque de clarté des objectifs poursuivis ne peuvent être regardés comme traduisant une insuffisance professionnelle mettant en cause le fonctionnement de B, le comité exécutif de B du 22 janvier

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03394_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

secteurs et leur transcription dans le zonage règlementaire » résultent de l'avis des services de l'Etat sur la thématique des risques naturels, qui ont notamment relevé le manque de lisibilité et de clarté

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA02283_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

L'existence de ces différentes dispositions ne méconnaît pas l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité du droit dès lors qu'il résulte sans ambiguïté des dispositions de la loi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02740_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

Ces dispositions, qui n'ont aucun caractère équivoque, sont suffisamment précises et ne méconnaissent pas l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00596_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

Toutefois, dans les circonstances de l'espèce, compte tenu de la chronologie de l'instruction menée devant le tribunal exposée au point 12, de la clarté et de la constance des écritures produites par la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00754_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

Les exigences de clarté et de lisibilité de la norme dont se prévaut également le ministre de l'intérieur ne font pas obstacle à l'édiction soit d'un arrêté unique, soit de cinq arrêtés pour chacun des

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA00970_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03174_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

incomplet ; – les documents qui composent le PLUi sont difficilement lisibles et les dispositions qu’il comporte sont inintelligibles, en méconnaissance de l’objectif de valeur constitutionnelle de clarté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02343_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

Ces mentions indiquent en l’espèce, avec une clarté suffisante, que le terrain est issu d’une division.

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CAA

2ème chambre

DCA_24TL02745_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

message du dénommé ..., mentant par là même sciemment à la personne chargée de réaliser l’entretien, laquelle a expressément relevé l’absence de franchise de l’intéressé, « son absence de loyauté et de clarté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02299_20251010

Admin. Appel

10 octobre 2025

du code de l’éducation au principe fondamental reconnu par les lois de la République de la liberté de l’enseignement d’une part, et à l’objectif de valeur constitutionnelle d’intelligibilité et de clarté

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03814_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

Si le rapport d'instruction du dossier devant la Commission nationale d'aménagement commercial relève également le manque de clarté et de précision de l'analyse d'impact en ce qui concerne notamment l'impact

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20971_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

reprochés à l'appelant, lesquels couvrent une période de plusieurs années, ont été regroupés, sans être précisément datés ni circonstanciés, en différents sous-ensembles homogènes de griefs par souci de clarté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03932_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04195_20250613

Admin. Appel

13 juin 2025

Par ailleurs, alors que la société précise avoir trouvé avec l'administration fiscale un accord concernant l'évaluation des recettes locatives afférentes au bien situé à Claye-Souilly, et que le dégrèvement

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00365_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

formulé en des termes précis ; le sous-critère tenant à la description de la prestation a été précisément défini par le département ; le sous-critère tenant aux moyens humains ne manque aucunement de clarté

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00765_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

Si ce courrier ne mentionne pas de date précise et manque de clarté sur les intentions de Mme A quant à la quotité de travail souhaitée, elle a renouvelé sa demande par un courriel du 24 juillet 2017,

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01139_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

Parmi ces éléments figurent, notamment, le degré de clarté et de précision de la règle de droit de l’Union en question, l’étendue de la marge d’appréciation que cette règle laisse aux autorités nationales

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