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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00286_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Il est constant que l'église de Saint-Loup, bâtie au XIIe siècle, est un monument historique classé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01264_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
a méconnu son devoir de réserve en tenant des propos inappropriés les 9 et 13 février 2021, et qu'il a manqué à son obligation de servir loyalement, d'une part, en ayant bénéficié de jours de congés indus
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02361_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000 : " Les créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01478_20260213
13 février 2026
13 février 2026
demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques (DRFIP) d’Ile-de-France et de Paris l’a informé qu’un indu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00494_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
. / Vingt jours à compter de la publication de l'index de référence permettant la révision du solde. / Par dérogation à l'article 13.4.4 () le règlement pour solde du décompte général et définitif est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00549_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
A la suite de son interpellation le 2 décembre 2024 et son placement en garde à vue pour des faits de détention et usage de faux document administratifs, conduite sans permis et obtention indue de document
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02362_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Le 17 novembre 2020, Mme A a sollicité son admission au séjour pour raisons médicales auprès des services de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il est ainsi constant qu'il y a identité entre la personne mentionnée dans les titres de perception et celle qui a signé l'état récapitulatif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
accordant une indemnité de licenciement à la requérante ; - sa créance découlant de l'exécution du jugement du 17 septembre 2015 s'élève bien à 48 635,18 euros, compte tenu notamment du caractère indu
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00432_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Par un arrêté du 2 septembre 2022, le préfet de l’Indre a délivré l’autorisation sollicitée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01948_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
le premier alinéa de l'article 1740 A du code général des impôts s'applique uniquement aux personnes qui ont sciemment délivré des documents permettant à un contribuable d'obtenir un avantage fiscal indu
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03727_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par ailleurs, si M. et Mme A produisent la copie de leurs passeports russes, ils ne produisent aucun élément de nature à infirmer la réalité de leur nationalité arménienne, retenue de manière constante
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01511_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par ailleurs, il est constant qu'aucun salarié n'était employé en 2016. Dès lors, il ne résulte pas de l'instruction que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01522_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Toutefois, il est constant que la déclaration de travaux avait pour objet de régulariser des travaux déjà effectués.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il est constant que la construction existante, d'une surface de 250 m2, a été édifiée sans autorisation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03292_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Or, en l'espèce, il est constant que le jeune C D est la petite nièce de M. D.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00304_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Mme C, alors âgée de cinquante ans, a ressenti au début de l'année 2010 différents symptômes, dont une grande fatigue, un panaris chronique à l'index droit, un index gauche douloureux, une plaie purulente
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle ajoute qu'au regard des anomalies constatées, l'engagement contracté au titre de la mesure " PL_BRO1_GC1 " est résilié.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01489_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il est constant qu’à la date de la demande de réfection du trottoir effectuée par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01697_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
S'il est constant que la réclamation formée le 18 mai 2017 par la requérante tendait à un dégrèvement d'une fraction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises acquittée au titre de l'exercice
Source officiellePage 11 sur 28