Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Si Mme A... produit une attestation d’inscription sur la liste des candidats admis à l’examen de rédacteur territorial du centre de gestion de l’Ain, il est constant qu’elle n’a pas été inscrite sur la
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00241_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il est constant que la caisse d'une table de Punto Banco est structurellement bénéficiaire. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
A sur la parcelle anciennement cadastrée dont il est constant qu'elle appartenait à la commune de Grabels. 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05111_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
S'il est constant que M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01314_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Il est constant qu'à la date d'édiction de la décision attaquée, l'intéressé ne s'était pas prévalu auprès des services préfectoraux de la naissance de son fils le 21 décembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00654_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
C a déclaré exercer, à cette date, une activité de cuisinier pour laquelle il est constant qu'il ne dispose pas d'autorisation de travail.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00647_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
Il est constant qu'une telle procédure n'a pas été mise en œuvre.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00216_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En deuxième lieu, il est constant que Mme A a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00613_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En effet, il est constant qu'il est entré en France irrégulièrement et qu'il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une expertise pour évaluer l'état de leur fils A à la date de sa majorité et de condamner le centre hospitalier Louis-Constant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01208_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
B fasse l'objet d'un " conseil de discipline " il est constant qu'un tel conseil, dont la saisine n'est pas prescrite par les textes applicables avant le prononcé d'une sanction de blâme, n'a jamais été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01522_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
S’il est constant que Mme B... n’est pas la petite-fille de M. A...
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04442_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2020, la commune de Marseille, représentée par Me Mendes Constante, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02416_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, il est constant que Mme C veuve A, a sollicité, le 30 juillet 2021, son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02918_20230228
28 février 2023
28 février 2023
servir comme éducateur contractuel lorsqu’il était affecté dans le département du Gard permet de contester l’insuffisance professionnelle qui lui est reprochée ; en outre, pendant son stage, il est constant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01648_20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
des médecins de l'OFII, qu'il s'est approprié après un examen de la situation de Mme A, la circonstance que cet avis ne soit pas motivé, comme le sont à bon droit les avis de ce collège de manière constante
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02520_20250205
5 février 2025
5 février 2025
entrée régulière sur le territoire en 2006, le préfet ne conteste pas qu'il est arrivé en France à l'âge de trois ans et y a résidé continûment depuis jusqu'à ses vingt-et-un ans, muni, ainsi qu'il est constant
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02741_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
irrecevabilité de la requête, dès lors que la société a fait l’objet d’une radiation du registre du commerce et des sociétés le 6 octobre 2021 à l’issue de la procédure de liquidation judiciaire, dont il est constant
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03499_20250205
5 février 2025
5 février 2025
situation fiscale personnelle dont Mme B a fait l'objet, l'administration fiscale a constaté que celle-ci avait perçu en 2014 d'une société une somme de 30 000 euros, constituant, ainsi qu'il est constant
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02197_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il est constant que lorsqu'il a été convoqué pour se voir notifier, le 21 juillet 2022, la décision de ces autorités ce passeport lui a été restitué avec une vignette du 18 juillet 2022 lui accordant le
Source officiellePage 11 sur 874