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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL01029_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Cette valeur doit être établie, en priorité, par référence à la valeur qui ressort de transactions portant, à la même époque, sur des titres de la société, dès lors que cette valeur ne résulte pas d'un
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01837_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
30 septembre 2014, des cotisations primitives d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2015 et 4 août 2016, des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article 38 quinquies de l’annexe III au même code : « Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / (…) / b.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02262_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02263_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du code général des impôts, qui procède à la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux ou à usage professionnel, prévoit que la valeur locative de ces locaux est calculée en appliquant, au
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () ".
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06555_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L'administration fiscale a remis en cause la valeur minorée de cet immeuble telle qu'elle apparaît à l'actif de la société au 1er janvier 2011. 3.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er juillet 2007 au 31 mai 2011, enfin, du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre de l'exercice clos en 2010
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de le décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2016 au 31 aout 2017 et de la cotisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02117_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Les clos du Val de Drôme a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des droits de taxe sur la valeur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03707_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L’administration fiscale a réintégré aux résultats de la société la valeur locative de cette propriété, déterminée par l’application d’un taux de rendement de 4 % à sa valeur vénale, évaluée par comparaison
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01578_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur la valeur
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL03005_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. ».
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00433_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
latentes constatées sur les droits sociaux et valeurs mobilières répondant à certains critères et déterminées par différence entre la valeur de ces titres lors du transfert du domicile fiscal hors de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA01920_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01250_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a produit un mémoire complémentaire, enregistré le 21 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01251_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
L'association pour l'aménagement de la vallée de Lesches a produit un mémoire, enregistré le 21 mars 2022. Vu les autres pièces des dossiers.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02194_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
qu'elle soit traversée par la route départementale n° 928 selon un axe sud-ouest / nord-est, vise à restaurer, selon un axe nord-ouest / sud-est, une " continuité écologique " entre la forêt Verte et la vallée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03353_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Pour déterminer si la décision par laquelle une collectivité publique cède à une personne privée un élément de son patrimoine à un prix inférieur à sa valeur est, pour ce motif, entachée d’illégalité,
Source officiellePage 11 sur 61