Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01759_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il appartient au contribuable, pour l'application de ces dispositions, de justifier l'inscription d'une dette au passif du bilan de son entreprise. 8.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00544_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Aux termes de l’article 37 du même code applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Lorsqu'il est dressé des bilans successifs au cours d'une même année, les résultats
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04248_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; -les conclusions de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_16PA02400_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Les deux immeubles étaient inscrits aux bilans des deux SCI pour la valeur totale de 11 580 630 euros. 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00197_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
A, représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2024 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'abroger ou d'annuler l'arrêté du 27 août 2024 du préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00680_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B, représenté par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 janvier 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00689_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B, représentée par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 octobre 2022 du président du tribunal
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01535_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, la SARL Realnet, représentée par Me Jean-Noël Sanchez, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1802941/3 du 4 février
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02340_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 juin 2021 sous le n° 21MA02340 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL02340 au greffe de la cour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03444_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2021 et 19 janvier 2022, les consorts B, représentés par Me Sapira, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01858_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un jugement n° 2102464 du 13 septembre 2022, le tribunal administratif de Dijon a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement de 3 444 euros prononcé en cours d'instance au titre de
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02261_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Procédures devant la cour : I.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 février 2022 sous le n° 22MA00723 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 22TL00723 au greffe de la
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01427_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2021 et le 23 août 2021, la commune des Sables d'Olonne, représentée par Me Plateaux, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02269_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Procédures devant la cour : I.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03174_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2022, Mme B, représentée par Me Le Bihan, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 18 janvier
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00418_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2022, Mme C épouse B, représentée par Me Esnault-Benmoussa, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03140_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 juillet 2021 sous le n° 21MA03140, puis au greffe de la cour administrative d'appel
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2023 et une pièce enregistrée le 15 mars 2025, mais non communiquée, la SARL Alsace Sécurité Incendie, représentée par Me Arséguet
Source officiellePage 11 sur 156