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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02207_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Ils soutiennent que : - le jugement est entaché de dénaturation des faits et des pièces du débat ainsi que d'erreur de qualification juridique des faits ; - le refus de l'administration fiscale de
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00459_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A cet égard, il fait valoir dans ses écritures d’appel que les faits qu’il dénonce auraient débuté « à compter de 2019 lorsqu’il devait reprendre son poste après un long arrêt de travail », c'est-à-dire
Source officielle2ème chambre
DCA_24NC02086_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
dont fait preuve la CAF de Moselle à son encontre en vue de mettre fin par tous les moyens à son contrat de travail et de l'attitude discriminatoire de l'employeur ; - Surtout, les pièces versées au débat
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
6 février 2023
requérante, que la vie commune avec son époux, débutée lors de son arrivée en France le 16 décembre 2018, a cessé dès le 20 février 2019 et que ce dernier a demandé le divorce le 10 septembre 2020.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02041_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
datée du mois de janvier 2022 ainsi qu'une attestation établie par elle et faisant état d'une vie commune ayant débuté au mois de novembre 2019.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01690_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Estimant que ces travaux, qui ont débuté le 29 août 2016 pour être réceptionnés le 25 juin 2020, avaient préjudicié au bon exercice de son activité commerciale, la SAS Optique Hasbanian qui exploite un
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00601_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Les travaux, qui devaient débuter le 5 novembre 2014 et se terminer le 11 décembre 2015 après la passation de deux avenants des 28 juillet 2015 et 27 novembre 2015, n'ont pas été achevés.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06327_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
de position opposable sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, que la vérification de comptabilité avait commencé le 27 novembre 2017 ; - elle n'a pas bénéficié d'un débat
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
D le 13 mars 2020, en sa qualité de débiteur solidaire, qui constitue un événement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales ouvrant un nouveau délai de réclamation lequel expirait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
exploitante à procéder chaque année au démontage complet de son installation, contrairement à tous les autres exploitants situés sur la même plage, elle n’apporte, au soutien de cette affirmation, aucun début
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01677_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
entachée d'incompétence au regard des dispositions de l'article L. 134-13 du code de l'urbanisme, dans la mesure où, d'une part, aucun représentant du conseil de la métropole n'était présent lors du débat
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05425_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Ils soutiennent que : - la proposition de rectification du 19 décembre 2016 destinée à la société VB Blois a été envoyée à une adresse erronée ; la société n'a pas bénéficié d'un débat contradictoire
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03926_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort à cet égard du procès-verbal de constat d'huissier versé aux débats par l'intéressée que la largeur de la voie de secours serait comprise entre 2,70 et 3,30 mètres et celle du chemin des tennis
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00449_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
l'article L. 51 du livre des procédures fiscales pour la nouvelle vérification de comptabilité concernant ces problèmes internationaux ; - elle a été privée de la garantie liée à l'existence d'un débat
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04839_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Ce débat oral et contradictoire ne peut en principe être conduit qu'avec le contribuable ou son représentant dûment mandaté.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Les pièces nouvellement versées aux débats, en l’occurrence un bon de livraison en date du 10 décembre 2012, deux factures datées des 23 novembre 2012 et 7 décembre 2012 de la société Bonna Sabla et un
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04048_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Pédeau d'un montant de 41 500 euros, a déchargé la société Pédeau de l'obligation de payer cette somme (article 1er), a fixé le solde du marché de la société Pédeau à la somme de 65 769,70 euros au débit
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01022_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Le centre hospitalier de Pfastatt, dans son mémoire en défense du 12 mars 2018, a demandé au tribunal de fixer le solde du marché à la somme de 371 328,83 euros au débit de la société Stallini et, à titre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01457_20260205
5 février 2026
5 février 2026
administrative peut fixer, pour cette période d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux prévus au I. / III.- L'exploitant de l'ouvrage est tenu d'assurer le fonctionnement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02466_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
le débit réservé à 10 m3/s.
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