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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00917_20220721
21 juillet 2022
Par suite, la SASU Chez Lina qui supporte la charge de la preuve en application de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales du fait de l'acceptation implicite des redressements faute d'avoir
4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
D pour faute grave.
DCA_22VE00705_20240917
17 septembre 2024
de son illégalité, une faute de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier René Dubos ; -le centre hospitalier René Dubos a également commis une faute en lui faisant subir un harcèlement
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
Elle soutient que : - la commune de Doizieux a commis une faute en s'abstenant de mettre en demeure la société Lignon Metal de régulariser son intervention comme sous-traitant, alors qu'elle en était
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY03118_20240326
26 mars 2024
invoquées ; - il a fait l'objet d'une discrimination syndicale.
3ème Chambre
DCA_21VE00711_20231019
19 octobre 2023
En application des dispositions précitées, les faits commis par un fonctionnaire en dehors du service peuvent constituer une faute passible d'une sanction disciplinaire lorsque, eu égard à leur gravité
DCA_22LY03564_20240523
23 mai 2024
de fautes qu'elle impute au maître d'ouvrage dans l'exécution du marché et du fait de l'irrégularité de la résiliation prononcée à ses torts exclusifs.
3ème chambre
DCA_22PA03723_20230621
21 juin 2023
, que les faits fautifs reprochés à M.
DCA_22LY02103_20240219
19 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02141_20240319
19 mars 2024
Il s'agit d'une maladie auto-immune liée à des facteurs génétiques, mais dont l'apparition et l'aggravation peut être favorisée par des facteurs non génétiques comme le stress ou l'anxiété.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00182_20260129
29 janvier 2026
Il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions mettant en cause la responsabilité pour faute de l'Etat du fait du fonctionnement du service public de la justice judiciaire.
4ème chambre
DCA_24TL03168_20260219
19 février 2026
Il fait valoir que : - sa responsabilité pour faute ne saurait être engagée, l’absence de curage du lit du Réart résultant d’un choix de gestion non fautif ; - sa responsabilité sans faute ne saurait
DCA_23PA03743_20241009
9 octobre 2024
Sur la faute de l'Etat : 2.
DCA_24TL01243_20260127
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions que, s’agissant des créances dont le fait générateur est une faute de l’État, le point de départ de la prescription quadriennale est la date à laquelle le créancier est en
DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
La faute commise par M. B, telle qu'analysée au point 7, est également de nature à exonérer l'Etat de sa responsabilité sans faute pour rupture d'égalité devant les charges publiques.
1ère chambre
DCA_19PA02869_20221221
21 décembre 2022
contentieuse antérieure : Mme E A a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat au paiement de la somme de 140 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
5ème chambre
DCA_22VE01177_20241017
17 octobre 2024
une faute de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 4.
DCA_23PA03742_20241009
DCA_21PA02398_20221216
16 décembre 2022
Elle fait valoir que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'a pas visé le texte dont il a fait application pour retenir la faute du centre hospitalier à ne pas avoir saisi le comité médical ;
DCA_23TL00543_20240709
9 juillet 2024
Au demeurant, le conseil des prud'hommes de Toulouse, par un jugement du 4 mai 2023, a confirmé le licenciement pour faute grave de la compagne de l'appelant, au motif que les faits de complicité dans
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