Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02375_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er août 2022 et le 29 février 2024, la SAS SRI France, représentée par Me de Carlan, demande à la cour, dans le dernier état de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00314_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 février 2024 et le 4 septembre 2025, Mme A..., représentée par Me Michel, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03070_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association « Commission de protection des eaux, du patrimoine, de l’environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01118_20250227
27 février 2025
27 février 2025
motivé en ce qu'il ne statue pas sur la situation d'harcèlement moral qu'il a soutenue ; - il subit un harcèlement moral depuis plusieurs années ; - la décision de réaffectation est une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - la décision en litige
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01383_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
compte rendu est entaché d'erreurs de droit et de fait, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il est entaché d'un détournement de procédure et constitue une sanction disciplinaire déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02964_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
pas compte de sa situation personnelle ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02965_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02966_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
pas compte de sa situation personnelle ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02967_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02969_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02971_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02972_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02973_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
pas compte de sa situation personnelle ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02974_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02975_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
pas compte de sa situation personnelle ; - il n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02978_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03314_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03315_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03869_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
compte de sa situation personnelle ; - elle n'a pas bénéficié d'un entretien après sa suspension en vue de la régularisation de sa situation ; - la suspension critiquée constitue une sanction déguisée
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