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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00723_20220810
10 août 2022
10 août 2022
C est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est senti lié par l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02597_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
A, ni qu'il se serait senti lié par la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04940_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En troisième lieu, la circonstance que le préfet des Alpes-Maritimes s'est approprié l'avis du collège de médecins de l'OFII du 30 juillet 2019 ne signifie pas qu'il se serait senti en situation de compétence
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00265_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
. / Aucune opération ne peut être desservie par les pistes cyclables, les sentiers piétons, les sentiers touristiques. ". 11.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
La circonstance qu'une portion d'un sentier de petite randonnée reliant Massac à Gourvillette se situe dans un rayon de 500 m à proximité des terrains d'implantation des éoliennes ne traduit par elle-même
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03743_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
ressort par ailleurs des pièces du dossier que la cadre de santé a reçu l'agent le 13 octobre, entretien au cours duquel l'infirmière a validé les objectifs à venir, " fixés dans le but de l'aider à se sentir
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00944_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En deuxième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'autorité administrative se serait senti liée par le critère relatif aux ressources de l'intéressée pour rejeter la demande de délivrance
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT01822_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
La circonstance que le capitaine A se soit senti désavoué par sa hiérarchie, notamment à la suite du courrier qui lui a été adressé le 3 décembre 2018 par le commandant adjoint de la région de gendarmerie
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03431_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A au regard des dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA et s'est également senti lié par les décisions de l'OFPRA et de la CNDA ; - il n'a jamais été mis à même de faire valoir tout élément relatif
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03178_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle, et le préfet s'est senti
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03412_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
En deuxième lieu, il est constant qu'un sentier, ouvert à la circulation des piétons et des cyclistes, traverse la partie émergée de la parcelle en litige.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
les constructions, affouillements et remblais nécessaires à la réalisation d'ouvrages ou d'installations d'intérêt général ou de services publics pour les réseaux, la voirie, les pistes cyclables et sentiers
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
17 février 2026
A..., notamment au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni que le préfet se serait senti lié par la décision
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01499_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ainsi, il ne ressort pas des termes de cet arrêté que le préfet de la Corrèze se serait senti lié par ce dernier avis médical.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01584_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
que : En ce qui concerne la décision de refus de séjour : - cette décision est entachée d'un vice de procédure faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - le préfet s'est senti
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00157_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
En sixième lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que l'Etat se serait senti lié par l'avis émis par la commission interministérielle saisie.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00371_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Le 9 mars 2009, jour de sortie initialement prévu, il a présenté des cervicalgies, puis, dans la nuit, des douleurs rachidiennes diffuses avec l'impression de ne plus pouvoir sentir ses jambes.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01045_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Par ailleurs, la circonstance que le préfet s'est approprié l'avis du collège des médecins de l'OFII du 27 septembre 2019 ne signifie pas qu'il se serait senti en situation de compétence liée.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02051_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B avançait, sans se sentir lié par l'avis de la DIRECCTE, a donc pu considérer que ceux-ci n'étaient pas de nature à justifier d'une insertion professionnelle suffisamment effective et stable, sans commettre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
15 février 2024
décision de suspension est motivée par l'objectif de " garantir la protection " de Mme C, une telle nécessité ne ressort pas des pièces du dossier, alors que l'intéressée avait seulement indiqué se sentir
Source officiellePage 11 sur 23