a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l’a astreint à se présenter une fois par semaine auprès des services de la police aux frontières

sa condamnation pénale de 2015, à des faits de violence de 2009 et à sa non-présentation à un rendez-vous avec le chef du service de la police aux frontières de l'aéroport.

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

par les personnes (code frontières Schengen) ; - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; - le code de l'entrée

- le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières

Vu : -la convention du 19 juin 1990 portant application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières ; -l'accord franco-algérien du 27 décembre

/2013, dès lors qu'il est constant que la Croatie n'a pas enregistré de demande d'asile pour Mme B mais seulement procédé au relevé de ses empreintes en raison d'un franchissement irrégulier de la frontière

ainsi que cette dernière décision, en tant qu'elles lui enjoignent de " supprimer sur tous les étiquetages et de toutes les publicités des références " nature ", " complet ", " céréales ", " muesli et fruits

pour assurer la gestion européenne intégrée des frontières extérieures () ".

délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et l'a obligé à se présenter une fois par semaine dans les locaux de la direction zonale de la police aux frontières

Sur la décision portant reconduite d'office à la frontière : 4.

par les personnes (code frontières Schengen) : « 1.

B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de délivrer à l'association Cœur 100 frontière une autorisation

Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière." . Par ailleurs, aux termes de l'article 25 du même règlement : " 2.

2013 car l'Autriche n'est plus responsable de sa demande d'asile, les premiers juges se fondent à tort sur la date de la demande d'asile en Autriche et non celle du franchissement irrégulier de la frontière

n'étaient pas compétents pour apprécier la régularité des documents ; - les avis rendus par la police aux frontières ne lui ont pas été communiqués avant l'édiction de la décision et il n'a pas été

Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers () sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ().

Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière

Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières

Il soutient que : - la restitution de ses papiers d'identité par la police aux frontières constitue une circonstance nouvelle dont il s'est prévalue dans sa nouvelle demande du 14 novembre 2019 ; le