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perpétuité pour son activisme politique, l'authenticité de ce jugement, postérieur à l'arrêté litigieux, n'est pas établie et demeure par suite sans incidence sur la décision fixant le pays de renvoi, dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02384_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024. Le rapporteur, S.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03701_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mai 2023. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00087_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

A l'occasion de la contestation de l'ordonnance donnant acte d'un désistement par application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, en l'absence de réponse du requérant à la demande

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00905_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 novembre 2024. Le rapporteur S.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01287_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2022. La rapporteure P.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02775_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Il résulte de l'instruction que la SCI Berlauri, dont le dirigeant est M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01728_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

L'EURL EXTOL, qui exerce l'activité de traitement de données et dont le gérant est M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03627_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

dernière date n'est qu'une date de convenance, ils n'apportent aucun élément de nature à établir que la mise en recouvrement n'aurait pas eu lieu à cette date, donc avant l'expiration du délai de reprise dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01576_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

La Sarl Acor Saint-Nazaire, dont l'activité est la maîtrise d'œuvre, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01399_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - Mme Picquet, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2022. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01505_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023. Le rapporteur S.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00170_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

A B est entré en France le 24 juin 2011, le titre de séjour portant la mention " travailleur saisonnier " dont il a été titulaire du 25 août 2011 au 3 novembre 2017, lui donnant le droit de séjourner et

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00863_20241224

Admin. Appel

24 décembre 2024

Par une ordonnance du 3 octobre 2023, dont Mme B relève appel, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté, sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01716_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT01179_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Geffray, président, - M. Penhoat, premier conseiller, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2025. Le rapporteur A.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01784_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

A au regard de ces dispositions, aurait entendu examiner spontanément, dans le cadre du pouvoir de régularisation dont il dispose, la demande de M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02817_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Geffray, président-assesseur, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01501_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

E, ancien manager de la société Gesrea, et ses co-associés, dont M. F, anciens salariés au sein de la société Gesrea.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT01507_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

A B, fondateur du groupe Noz, qui ne détiendrait pas de pouvoir au sein des sociétés du groupe dont M. C est associé ou co-gérant, aucune contestation de son licenciement par M.

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