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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00702_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit aux conclusions des sociétés SAS Laurgama et SCI Les Pins et de mettre à la charge des sociétés requérantes le versement à ces sociétés de la somme globale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00065_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
départemental, au droit de la parcelle référencée sous le n°373 de la section C, au pied du mur de soutènement édifié en bordure de la route départementale n°813 et a mis à la charge de l’Etat une somme globale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL00142_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Castries, qui doit être regardée comme ayant dans la présente instance la qualité de partie perdante, une somme globale
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA01514_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le fonds d’investissement de droit américain Advanced Series Trust (AST) JP Morgan Global Thematic Portfolio a demandé au tribunal administratif
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01349_20250204
4 février 2025
4 février 2025
D Q de son vivant, la somme globale de 55 115 euros, à Mme R Q la somme globale de 449 966,51 euros, à Mme H Q la somme globale de 35 000 euros, à Mme N Q la somme globale de 35 000 euros, à Mme P O la
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01112_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
G C, représentés par Me Dupont-Barrelier, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier d'Argentan à leur verser la somme globale de 947 089,69 euros en réparation de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02262_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la déduction des déficits fonciers du revenu global : 2. Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01890_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Le lot n° 2 " terrassement - fondation - gros-œuvre " a été confié à la société Génie Civil Bâtiment du Centre (GBC) pour un prix global et forfaitaire de 3 295 041,86 euros HT, lequel a été porté, par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03126_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
qu'il a accordé une prorogation jusqu'au 21 décembre 2021, mais renvoie également aux délais de caducité mentionnés à l'article R. 515-109 du code de l'environnement prévoyant un délai de validité globale
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
I et de Mme D la somme globale de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00302_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 18 octobre 2021, la SAS Moderne Entreprises Canalisation (SOMEC) et la société allemande HDI Global SE, représentées par la SCP Ducrot associés DPA, concluent :
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03950_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les dépenses correspondantes, au titre des années 2013, 2014 et 2015 ont été déduites de leurs revenus fonciers et le déficit a été imputé sur leur revenu global.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04103_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérants le versement d'une somme globale de 750 euros à la commune de Dinard et d'une somme globale de 750 euros à l'ASL de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
de l'arrêté du 31 janvier 2019, ainsi que la décision du 15 mai 2019 rejetant le recours gracieux en tant qu'elle porte sur cet article, et a mis à la charge de la commune de Montmorency une somme globale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01084_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la préfète n'a pas apprécié sa situation globale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01988_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Par un jugement du 11 mai 2021, le tribunal a condamné l'Etat, sur le fondement de la responsabilité sans faute, à verser à l'intéressée la somme globale de 38 500 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
immobilière (SCI) Le Château à hauteur des droits détenus par la société requérante dans le capital de ces dernières et, d'autre part, à la prise en compte de la quote-part des résultats fiscaux, globalement
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00496_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il soutient que : - il a procédé à un examen global de la situation de l'intéressé au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00128_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Il soutient que : - c'est à tort que, pour remettre en cause l'imputation sur son revenu global des déficits de son activité de chambres et table d'hôtes exercée par l'intermédiaire de l'EURL La Taille
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01701_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'insuffisance respiratoire modérée consécutive à un syndrome restrictif constatée et le taux définitif de l'infirmité relative aux séquelles du carcinome a été fixé à " 30 % + 5 ", soit un taux global
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