Par un arrêté du 21 décembre 2017, le préfet de la Haute-Vienne a accordé à la SAS Ferme éolienne des Terres Noires une autorisation unique concernant ce parc éolien.

Les modalités de calcul des hauteurs des constructions y sont définies en ces termes : " a) Dans les zones UA (). / Dans la bande de constructibilité principale, les hauteurs des constructions ou partie

Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements ". 8.

ne sont pas applicables : / si la surface de plancher d'habitation est inférieure à 800 m² ; / (…).

Aux termes de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Elle en a déduit un prix moyen au m² et a valorisé les locaux professionnels et la maison d'habitation à hauteur respectivement de 290 160 euros et de 343 596 euros.

; - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier et entaché son jugement d'erreur d'appréciation, dès lors que le local était, au moment où les travaux ont été engagés, affecté à l'habitation ; -

, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue

, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue

d'intérêt particulier ; aucun champ visuel n'est ajouté par le projet ; la préfète ne pouvait davantage fonder le refus sur l'insuffisance des mesures de réduction de l'impact visuel ; les plantations de haies

panoramas larges où l'horizontalité domine, et, d'autre part, les paysages du " haut pays d'Aire ", plateaux caractérisés par une succession de " croupes " élevées et de vallées, largement occupés par

, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation. 9.

Le bocage est caractéristique des milieux semi-ouverts avec une alternance des vues longues entre certaines haies et des vues plus fermées du fait de la densité variable des haies qui forment de véritables

En quatrième lieu, aux termes de l'article UC 10 du règlement du plan d'occupation des sols concernant la hauteur des constructions : " Toutes les hauteurs sont calculées à partir du sol naturel avant

B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a prononcé son expulsion du territoire français.

Le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté n° 2017-100 du 8 décembre 2017, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, prononcé la carence

Le préfet des Hauts-de-Seine a, par une lettre datée du 13 février 2017, fixé à la commune de Neuilly-sur-Seine, en application de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, un objectif

En face de cette zone qui porte sur deux parcelles, se trouve une zone UBa d'habitation.

ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux.

Par suite, l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 18 avril 2017 donnant délégation à M.