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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA03714_20240819
19 août 2024
d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois
4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
août 2022 par lequel le maire de Caumont-sur-Durance a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 4 mai 2022 et a opposé un refus à sa demande concernant l’aménagement d’une partie de hangar
ORCA_25LY01116_20250902
2 septembre 2025
délivrer un titre de séjour portant la mention " ascendant à charge " ou la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans le délai d'un mois
DCA_24NC02798_20241121
21 novembre 2024
amie proche est excessivement sévère ; - il est donc urgent de suspendre l'exécution de la MICAS qui l'empêche de se rendre à des entretiens d'embauche et plus généralement de circuler depuis cinq mois
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01916_20250311
11 mars 2025
Au-delà d'une durée cumulée de six mois, chaque renouvellement est subordonné à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires. () ".
8ème chambre
DCA_24PA02429_20251014
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Collet, - et les observations de Me Hammar, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M. B...
DCA_24NT03002_20250603
3 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 octobre 2024, Mme A, représentée par Me Hanau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif
ORCA_24VE01914_20260212
12 février 2026
B..., représenté par Me Wak-Hanna, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 7 mars 2024 du préfet des Yvelines ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent
DCA_23NC01684_20240528
28 mai 2024
un pacte civil de solidarité, avec usage ou menace d'une arme, sur une personne dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l'auteur " et, d'autre part, d'une condamnation de quatre mois
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01834_20250915
15 septembre 2025
A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance valable pour une durée de trois mois.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00688_20240507
7 mai 2024
Il n'est pas contesté que le projet consiste en l'édification d'un hangar qui est ouvert sur ses quatre façades.
5ème chambre
DCA_23NT02433_20250624
24 juin 2025
En cas de récidive, outre la peine d'amende ainsi définie un emprisonnement de six mois pourra être prononcé. () ".
DCA_24DA02534_20260430
30 avril 2026
En ce qui concerne le village d’Hannapes, situé à 1,5 kilomètre du projet, seul l’indice de densité, qui passe de 0,21 à 0,26, dépasse le seuil d’alerte de 0,1.
DCA_23TL01338_20250612
12 juin 2025
ou, à défaut, d'annuler cet arrêté en tant qu'il a ordonné la suppression des installations et la remise en état des lieux dans le délai de trois mois.
DCA_23TL01752_20250213
13 février 2025
de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation dans le délai d'un mois
3ème chambre
DCA_24TL02982_20250708
8 juillet 2025
de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2024 par lequel le ministre de l'intérieur, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et pour une durée de trois mois
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01429_20251124
24 novembre 2025
responsabilité limitée (SARL) Monogram a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre du mois
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01477_20220927
27 septembre 2022
Hormis un contrat d'une durée de deux mois pour exercer des fonctions d'ouvrier, le requérant ne justifie d'aucun élément témoignant d'une intégration professionnelle.
DCA_24LY03625_20260129
29 janvier 2026
Yonne du 26 septembre 2022 et d’annuler cette dernière décision ; 2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d’un mois
DCA_24NC02600_20260210
10 février 2026
qualité d’étudiante depuis son arrivée sur le territoire français le 29 août 2023, en raison de la dégradation de la situation dans la bande de Gaza en proie à un conflit armé opposant les forces du Hamas
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