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par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat, à verser à son conseil, une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01310_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il résulte de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00586_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Cette restriction, prévue par la loi, est ainsi, au sens de ce 4, justifiée par l’intérêt public dans une société démocratique. Il en résulte que Mme A...

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - la loi du n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00205_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

Vu : - la loi du 26 décembre 1961 ; - la loi n° 87-549 du 16 juillet 1987 ; - la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 ; - la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 ; - la

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02296_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

contre la sanction en première instance doivent être écartés ; - les conclusions présentées à l'encontre d'une décision de refus de fixer les conditions d'utilisation des TIC sont irrecevables dès lors

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00403_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

A ayant été réalisés et révélés dès la date du 8 juin 1945, celle-ci se rattache à l'année 1945 et elle est donc atteinte par la déchéance quadriennale en vertu de la loi du 29 janvier 1831 ou de la loi

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00905_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

Un décret n° 52-1000 du 17 août 1952 a été pris en application de cette même loi.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01273_20260401

Admin. Appel

1 avril 2026

Les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur de fait soulevés à cet égard doivent dès lors être écartés.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01763_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance du V de l'article 133 de la loi du 7 août 2015 ; - l'arrêté

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00375_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Elle soutient que : - elle ne peut pas se voir appliquer le régime indemnitaire des agents qui bénéficient d'une concession de logement pour nécessité absolue de service, dès lors que, par suite de la

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA04622_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Dès lors qu'elles n'emportent pas nouvelle habilitation à cette fin pour des fonctionnaires et agents assermentés des provinces, ce que seule la loi peut décider, ces dispositions du code de l'environnement

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01482_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

La société Transports Pagès soutient que : - le jugement est entaché d’irrégularité dès lors que le sens des conclusions du rapporteur public a été mis en ligne le 19 mars 2024 à 18 h, soit moins de

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01279_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision contestée méconnaît les articles 1er et 3 de la loi du 31 décembre 1968 dès lors que M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00410_20220914

Admin. Appel

14 septembre 2022

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

En l’espèce, dès lors que l’ECLA peut rechercher utilement la condamnation de la société Cabrol au titre de sa responsabilité décennale, en sa qualité de locateur d’ouvrage, il n’est pas fondé à rechercher

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00793_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

devant le Conseil constitutionnel, ni n'a été soulevée d'office lors de l'examen de la loi.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02876_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

qu'il y a eu un changement des circonstances de fait ; - la question n'est pas dépourvue de sérieux dès lors que ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, le principe d'égalité

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03687_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03698_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code

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