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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01796_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

LORRAIN

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02804_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

LORRAIN

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02453_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02420_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03064_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne née le 15 juillet 1960, est entrée en France le 27 octobre 2018 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00650_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

B..., ressortissante algérienne née le 15 juillet 1960, est entrée en France le 27 octobre 2018 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « visiteur ».

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01415_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01425_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

A..., né 11 septembre 1990, de nationalité tunisienne, entré régulièrement sur le territoire français le 9 septembre 2020 muni d’un visa de long séjour, est père d’un enfant français né le 4 décembre 2019

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02526_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02532_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

LORRAIN La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis,

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00044_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01614_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet des Ardennes, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01754_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01836_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

LORRAIN La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02110_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LORRAIN La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03050_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00510_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00928_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01256_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

LORRAIN La République mande et ordonne à la ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01425_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

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