Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01606_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il ressort également de ce plan que 11 places de stationnements supplémentaires sont prévues au sein du périmètre du lotissement, lesquelles seront situées le long de la voie interne du lotissement, soit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02817_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
constituent une violation de l'arrêté de lotir ; ce projet induit la suppression des places de stationnement inclues dans la précédente demande de lotissement et, si les places P1 à P4 étaient réaffectées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01743_20250207
7 février 2025
7 février 2025
" Les Rocailles ", suit un cheminement desservant non seulement les résidents de ce lotissement, dont M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00510_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01509_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Saint-Martin d'ordonner une expertise pour évaluer l'état de leur fils A à la date de sa majorité et de condamner le centre hospitalier Louis-Constant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01442_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de lotir et ce, pendant un délai de cinq ans à compter de la réception, par l'administration, de la déclaration d'achèvement du lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03545_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Par ailleurs, l'accès situé au sud de l'emplacement, d'une largeur de 4 mètres, permettra en toute hypothèse les entrées et sorties du lotissement.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02249_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
que le tribunal a considéré que le lotissement litigieux jouxterait un groupe de constructions au sens de la loi Montagne, qu'il serait desservi par l'ensemble des réseaux et qu'il ne s'insèrerait pas
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00470_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Bouhèbe 2ème tranche " et d'une délibération du 24 avril 1992 qui décide de procéder à l'incorporation dans le domaine public des espaces verts du lotissement Bouhèbe I et II.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03709_20230202
2 février 2023
2 février 2023
tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l'acceptent, l'autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00656_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21258_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
permettent de constater que la parcelle litigieuse ne comportait aucune voie d'accès et n'était pas aménagée pour permettre la circulation de véhicules ; postérieurement à l'aménagement du lotissement
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04076_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et modification du règlement du lotissement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00126_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Dans ces conditions, le terrain d'assiette du projet bien qu'implanté dans un lotissement urbanisé, est situé dans un secteur d'habitat diffus de ce lotissement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT00158_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
, est indépendante de la route de la Poctière dont les travaux ne bénéficient pas au lotissement et ne devaient dès lors pas être pris en compte pour déterminer sa contribution à la PVR.
Source officielleJuge des référés
étaient constatéesc/Mme B
DCA_25BX01031_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
l'origine et les causes des désordres et fournir toutes indications permettant d'en apprécier l'imputabilité, décrire l'historique des inondations de la zone du secteur et du lieu d'implantation du lotissement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01140_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
En conséquence, la société Arve Lotissements a sollicité, le 31 juillet 2020, l'octroi du permis d'aménager.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_21VE02778_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
le syndicat intercommunal d'aménagement hydraulique des vallées du Croult et du petit Rosne aux dépens et au remboursement de l'Etat selon la loi sur l'aide juridictionnelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00177_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le moins, antérieurement à sa mutation au sein de la commune de Saint-Louis intervenue le 1er juin 20l8. 7.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En tout état de cause ce premier plan ne délimitait pas de zone constructible au sens du règlement de lotissement précité.
Source officiellePage 11 sur 133
Tortrat, Dominique Roger Louis
13/03/2026
Voir →
TORT JEAN LOUIS
04/12/2025
Voir →
TORTIELLO, Louis-Marie
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement ordonnant l'ouverture d’une procédure unique de liquidation judiciaire du patrimoine professionnelle et du patrimoine personnel de M. TORTIELLO Louis-Marie. Fixe provisoirement concernant le patrimoine professionnel la date de cessation des paiements au 25 février 2025. Mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : SELARL PELLIER LES MANDATAIRES représentée par Maître PELLIER Marie-Sophie, mandataire liquidateur, 23, boulevard
27/06/2025
Voir →
TORT JEAN LOUIS
06/03/2025
Voir →
TORT JEAN LOUIS
16/05/2024
Voir →