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D'une part, aux termes de l'article L. 2121-1 du code du travail : " La représentativité des organisations syndicales est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : / 1° Le respect des valeurs

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01405_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3. M.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02271_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03742_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

2019924 du 7 février 2022, le tribunal a jugé que l'Etat avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité, en ce que les mesures adoptées n'ont pas permis que les périodes de dépassement des valeurs

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CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01565_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». 8.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA00038_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

-La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants : 1° Le respect des valeurs républicaines ; 2° L'indépendance ; 3° La transparence

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02776_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2022 à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00533_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02400_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

actions permettant de favoriser un développement équilibré et qualitatif du cadre de vie Tresnais, au plan de l'urbanisme, de l'aménagement, de l'accès aux services et de la protection et de la mise en valeur

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02495_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01250_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02295_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

application, (...) peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes : / 1° Une amende administrative égale au plus : / a) A cinq fois la valeur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00500_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Il ne ressort ni des termes de la décision attaquée ni de des pièces du dossier que le préfet aurait contesté la valeur probante de ces actes.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01382_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

implantée sur la parcelle cadastrée section DE n°16 située 136 avenue de Candau, de leur préjudice moral et du préjudice tiré de la perte de valeur vénale de leur parcelle ainsi que d'enjoindre à cette

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00836_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

B..., représentée par Me Marcon demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de condamner la commune de Bagnolet à lui verser une indemnité d’un montant

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04357_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ; () ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA01850_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02466_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00362_20241002

Admin. Appel

2 octobre 2024

Il s'en rapporte aux écritures présentées par le préfet du Val-de-Marne devant le tribunal administratif de Melun.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA02205_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

B, était présent en France, une facture du 12 juillet 2016 dépourvue de valeur probante, et un courrier médical du 20 septembre 2016 attestant de sa présence ce seul jour aux urgences du Centre hospitalier

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