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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01597_20241129
29 novembre 2024
le tribunal l'a condamnée solidairement avec les autres membres du groupement de maîtrise d'œuvre, dès lors que le marché de maîtrise d'œuvre du 11 mars 2002 stipule expressément l'absence de solidarité
DCA_24NT01091_20250110
10 janvier 2025
Par une décision du 6 octobre 2021, l'inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01899_20250220
20 février 2025
B A, à la société Samsic Sécurité et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02353_20240704
4 juillet 2024
parcelles cadastrées section AO n° 1070 et 989 situées dans la zone des cinquante pas géométriques sur le territoire de la commune de Port-Louis, plage du Souffleur, faisant partie du domaine public maritime
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02585_20250319
19 mars 2025
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B A, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Toulouse 31.
8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
B a été signalé par les services de police le 29 août 2024 pour menace de mort réitérée par personne étant ou ayant été conjoint, concubin, ou lié à la victime par un pacte civil de solidarité, et tentative
1ère chambre
DCA_20TL04489_20220512
12 mai 2022
à 72 euros et non à 63 euros, que pour l'établissement " Les Magnans ", pour lequel ce tarif s'élevait en 2018 à 65 euros et non à 58 euros, ce second établissement étant au demeurant situé à Saint-Martin
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00302_20250114
14 janvier 2025
sujétion géographique, alors applicable : " Une indemnité de sujétion géographique est attribuée aux fonctionnaires de l'État et aux magistrats, titulaires et stagiaires affectés en Guyane, à Saint-Martin
3ème Chambre
DCA_23NT00427_20240209
9 février 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_23NT01793_20250704
4 juillet 2025
En effet, ce n'est que lors de la consultation du 7 septembre 2018 au centre hospitalier Saint-Martin, à la suite du scanner réalisé le 3 septembre 2018, que le docteur C, neurochirurgien, a constaté que
DCA_21NT02336_20220520
20 mai 2022
F..., au centre hospitalier universitaire de Nantes, à la société hospitalière d'assurances mutuelles et à la caisse primaire d'assurance maladie de La Charente-Maritime.
DCA_21TL03731_20220512
DCA_25NT01304_20260410
10 avril 2026
de violences suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours commis à quatre reprises, dont trois fois sur une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité
DCA_23BX01118_20231024
24 octobre 2023
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Bénédicte Martin. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23BX02894_20240521
21 mai 2024
Le rapport de Mme Bénédicte Martin a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02272_20250710
10 juillet 2025
Bianco à lui verser les sommes de 524 400 euros, 427 497,63 euros et 19 285,18 euros en indemnisation des désordres affectant un ouvrage d'art de la déviation de la route départementale 117 à Saint-Martin-de-Belleville
DCA_23NT02004_20231117
17 novembre 2023
pluriannuelle, avec laquelle il a eu un enfant né près d'un mois après l'intervention de l'arrêté litigieux et avec laquelle il a conclu, le 5 avril 2023, postérieurement à cet arrêté, un pacte civil de solidarité
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01310_20251009
9 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience ublique : - le ra ort de Mme Ladoire, - les conclusions de Mme ruche-Maurin, ra orteure ublique, - et les observations de Me ons our l’ARS de Guadelou
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01480_20230905
5 septembre 2023
D, représenté par Me Nabet-Martin, demande à la cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 25 mai 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse et d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée
DCA_23NT00673_20240315
15 mars 2024
MARTIN La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
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