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octobre 2025 du président de la formation de jugement du tribunal administratif de Paris ; 3°) d’enjoindre à la caisse d’assurance familiale, à la préfecture de l’Aube, à la préfecture de la Haute-Marne

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00045_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

B A, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, Mme C A, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL23848_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - l'arrêté du 3 mars 2014 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02031_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés les 12 octobre 2021, 17 mars et 21 mars 2022 ainsi qu'un mémoire, non-communiqué, enregistré le 23 mai 2022 M. et Mme B concluent au rejet de la requête et à ce

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA01223_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 mars 2022 et un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2022, la SELARL Mary-Laure Gastaud représenté par Me Claveleau, demande à

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01957_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2023 sous le n°23DA01957, Mme B D, représentée par Me Antoine Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté la concernant

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00587_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Par un jugement n° 2203987 du 2 mars 2023, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02353_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

S'il a le projet de se marier avec une ressortissante française qui lui a rendu visite en Algérie, il ressort des documents émanant de la mairie et d'EDF que la vie commune a débuté en juillet 2023 soit

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00612_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 mars 2024 et 30 mai 2024, M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04811_20240108

Admin. Appel

8 janvier 2024

Par un arrêté du 18 juillet 2023, le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02904_20241230

Admin. Appel

30 décembre 2024

civile immobilière (SCI) AMD a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le maire de Brignoles s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur le ravalement

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01231_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 août 2021, le 20 février 2023 et le 24 mars 2023, M.

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03128_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

B pour les seules périodes comprises entre, d'une part, le 21 février 2010 et le 1er mars 2010 et, d'autre part, le 17 mars 2010 et le 20 juin 2010, il y a lieu de prendre en compte, contrairement à ce

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03703_20220711

Admin. Appel

11 juillet 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de la SELARL Mary Laure Gastaud est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03704_20220711

Admin. Appel