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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01292_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01979_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Gauthier La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04849_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Perroy, rapporteur, - et les observations de Me Gauthier pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00117_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00222_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00428_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00474_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00857_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Gauthier La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00952_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01238_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02142_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02277_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02874_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00263_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00621_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00652_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01129_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02377_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02450_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

GAUTHIER La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE03403_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

GAUTHIER La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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