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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Spie Batignolles Malet, venant aux droits de la société Entreprise Malet, mandataire du groupement composé des sociétés

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00586_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

Entrée irrégulièrement à Mayotte, au mois de janvier 2016 selon ses déclarations, Mme A...

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00954_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

C A et la société Normandie Autos ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2018 par lequel le préfet de Mayenne a autorisé l'occupation temporaire des terrains d'assiette

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01052_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

général d'académie, responsable du pôle d'expertise et de modernisation des services de l'académie de Mayotte.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02239_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

F A C a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de Mayotte lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00705_20250812

Admin. Appel

12 août 2025

Par une ordonnance n° 2401786 du 24 janvier 2024, le vice-président du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01842_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

l'article L. 313-13 et du chapitre IV du titre Ier du livre III, n'autorisent le séjour que sur le territoire de Mayotte ". 7.

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03048_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

F, représenté par Me Pollono, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2020 du préfet de la Mayenne ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Mayenne, sous astreinte

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00147_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de Mayotte a procédé

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00548_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00549_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 13 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00550_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 12 décembre 2022 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00551_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 9 janvier 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de logement

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00742_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler les décisions du recteur de Mayotte rejetant implicitement ses demandes

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00746_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00753_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00858_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d’annuler la décision du recteur de Mayotte rejetant implicitement sa demande du 16 février 2023 tendant au versement d’un complément d’indemnité de

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01721_20250312

Admin. Appel

12 mars 2025

A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française

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