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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01223_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
contre la décision du 9 mars 2021 par laquelle l'administratrice générale des finances publiques de la direction de contrôle fiscal Centre-Est a refusé de leur accorder la remise gracieuse de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00641_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2015, ainsi que des majorations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02220_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de Toulon de prononcer la décharge, d'une part, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010, ainsi que des majorations
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01469_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Par une décision du 5 février 2015, le directeur départemental de la sécurité publique de la Martinique a refusé de le nommer au grade de brigadier-major.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Sur les majorations : 10. D’une part, aux termes de l’article 1728 du code général des impôts, dans sa version applicable : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01351_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il y a donc lieu, comme demandé par le ministre, de substituer à la majoration pour manquement délibéré la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts. 13.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00726_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des majorations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01455_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
nécessairement aussi à la décharge de cette majoration ; en outre, la proposition de rectification lui a été communiquée le jour de la date limite de paiement et un mois après sa demande d'information
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00386_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période correspondant aux années 2013 à 2015 et des majorations
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03833_20230214
14 février 2023
14 février 2023
administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2018 du ministre de l'économie et des comptes publics, en tant qu'elle ne fait que partiellement droit à sa demande de remise gracieuse de la majoration
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00704_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... tendant à la décharge de la majoration de 40 % pour manquement délibéré ne sont pas recevables dès lors que le service a appliqué la majoration de 40 % pour défaillance déclarative prévue à l'article
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Dès lors, c’est à bon droit que le service a fait application des majorations litigieuses. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
novembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) à titre principal, de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) à titre subsidiaire, de substituer à l'application de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En ce qui concerne le coefficient de majoration : 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, pour un montant total de 14 141 euros, de la cotisation supplémentaire de prélèvements sociaux à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 ainsi que la majoration
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00384_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Par un jugement n° 1804127 du 18 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes l'a déchargée des majorations contestées.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03475_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
pas en mesure d'établir précisément les insuffisances de déclaration du chiffre d'affaires taxable ; - la majoration pour manquement délibéré n'est pas justifiée ; - elle est disproportionnée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22038_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En ce qui concerne la majoration pour manquement délibéré : 19.
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