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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA04025_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

sa carrière et du harcèlement moral dont il estime avoir été victime.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00099_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00933_20220901

Admin. Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Toutefois, l'appréciation de l'existence d'une situation de harcèlement moral relève de la qualification juridique des faits.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02879_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

son préjudice matériel et en refusant de procéder au retrait des propos désobligeants de l'université le concernant ; - la somme de 1 000 euros allouée par le tribunal en réparation de son préjudice moral

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22512_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A l'appui de ces deux requêtes, le demandeur s'est prévalu d'agissements constitutifs selon lui de harcèlement moral.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22513_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

A l'appui de ces deux requêtes, le demandeur s'est prévalu d'agissements constitutifs selon lui de harcèlement moral.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA02448_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

de la part de la chef d'établissement ; - il a subi un préjudice moral qu'il convient d'indemniser à hauteur de 10 000 euros.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02412_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

ont causé plusieurs préjudices moral, physique et professionnel, estimés à la somme globale de 150 000 euros.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA05460_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a rejeté sa demande du 13 décembre 2021 tendant à la reconnaissance du centre de ses intérêts matériels et moraux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03165_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

; - aucun préjudice moral, financier ou de déroulement de carrière n'a découlé des évènements en cause.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA00209_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

F la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices moral et de carrière subis du fait de l'illégalité de cette décision, a mis à la charge de l'Etat la somme de 2 420 euros au titre de l'article L.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20NT02612_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

S'estimant victime de faits de harcèlement moral, elle a sollicité, par un courrier du 4 décembre 2017, le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00112_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Sur la situation de harcèlement moral et la demande d'indemnisation : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02545_20231102

Admin. Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. 5.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00021_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

D... tendant à la réparation du préjudice moral qu’il estime avoir subi : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02160_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Pour justifier qu’il aurait été victime d’agissements répétés constitutifs d’un harcèlement moral M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA00815_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la situation de harcèlement moral : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03607_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

résultant du harcèlement moral dont elle s'estime victime.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02351_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

qu'elle estimait avoir subis du fait de faits constitutifs de harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet pendant plusieurs années.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02909_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique. 8.

Source officielle

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