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Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Mongie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du CCAS de Bruges la somme de 2 000 euros au

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01092_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Mongie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du du CCAS de Bruges la somme de 1 500

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02440_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

La société Radio Classique a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio dénommé Radio Classique en catégorie D dans les zones de Cognac et de Mont-de-Marsan.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00744_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

G et autres, la société Socoprom et la commune de Saint-Pierre-du-Mont respectivement les 11, 16 et 17 mars 2022. II.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00211_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Pharmacie Praden Rocade, la Selarl Pharmacie de la Montée de Silhol , la Selarl Pharmacie Gay Brejon, la Selarl Pharmacie de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL00243_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04192_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de faire constater par un expert mandaté par le tribunal l'illégalité du changement d'affectation en logement des lots appartenant à la SCI Mont

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02875_20241023

Admin. Appel

23 octobre 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Pierre-de-Mons est rejetée.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT03277_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

L’association « Animalia – Refuge & Sanctuaire » a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la délibération du 27 octobre 2022 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Mont-Saint-Michel

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03061_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a annulé l'arrêté contesté en ce qu'il obligeait la requérante à se présenter avec ses enfants mineurs au commissariat de police de Mont-Saint-Martin

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00854_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 sous le n°21DA00854 et un mémoire enregistré le 4 avril 2022, la société Ferme éolienne du Mont-Saint-Aubin, représentée par Me Yaël Cambus, demande à la cour

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01865_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

de la Madeleine Énergie ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 14 mars 2023, présentée pour la société Monts de la Madeleine Énergie ; Considérant ce qui suit : 1.Le 3 août 2015, la société Monts

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02554_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

de la Tourbière des Dauges, situés au sud du projet de parc éolien, et d'un sentier de grande randonnée de pays des Monts d'Ambazac présent dans la partie nord de la zone d'implantation du projet.

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA03222_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

Par la voie de l'appel incident, elle soutient également que : S'agissant de l'exercice clos 2014 : - l'avantage consenti en 2014 à la société Monte Holding a été identifié en comptabilité et n'est

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02317_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

aux grands repères de l'histoire de France, aux règles de vie en société, aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l'Europe et le monde

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01350_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

F E et Mme G B, représentés par Me Mongis, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la décision de la commission de recours du 24 juin 2021

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA02639_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

registres de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP) de toutes les parutions à venir présentant les mêmes caractéristiques que le hors-série 2021 " Toutes les sportives du monde

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CAA

4ème chambre

DCA_22PA02755_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté du président de la communauté de communes Plaines et Monts de France du 22 août 2017 prescrivant l'interdiction du stationnement des gens du voyage est illégal dès lors

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00365_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Mons-en-Barœul sur ce même fondement.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

et de la fermeture du magasin sous l'enseigne Korail situé à Pont-des-Français à Mont-Dore.

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