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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL20164_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
parcelles parmi lesquelles figure celle de Mme A sont maintenues en dehors du périmètre constructible, à la fois pour limiter le nombre de constructions et pour préserver l'environnement immédiat du moulin
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02558_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Fauverney a délivré à M. et Mme C et B A un permis de construire une maison individuelle avec annexes sur un terrain situé rue du Moulin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02344_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, Mme A..., représentée par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Montpellier
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01913_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Il en va de même pour les espèces non patrimoniales dont le Héron cendré, qui est l’une des espèces les moins sensibles aux éoliennes.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02858_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
permis de construire qui lui a été délivré le 26 juin 2012 ; 3°) de rejeter comme irrecevable l'intervention volontaire de la SCI Les Airelles, de la société France Chalet Rentals et de la société Mougins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00820_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B E en vue de la réhabilitation d'un ancien moulin en maison individuelle. Par un jugement n° 1800938 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00767_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société WP France 19 a déposé le 25 avril 2019 une demande d'autorisation environnementale en vue de construire et exploiter un parc éolien dénommé " Parc éolien du moulin de la Picoterie ", composé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02552_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
et limiter la production d'une énergie renouvelable ; - il ressort du rapport du bureau d'études Hydrosphere que la proposition d'un débit réservé à l'aval immédiat du seuil de la prise d'eau du moulin
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
à l'établissement public de coopération culturelle du Pont du Gard un ensemble immobilier comprenant notamment un immeuble anciennement à usage d'hôtel-restaurant désigné sous l'appellation " Vieux Moulin
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE01155_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
2016 par lequel le maire de la commune de Maisse s'est opposé à sa déclaration préalable à division pour aménager un lotissement, de condamner la commune à lui verser la somme de 923 100 euros, pour le moins
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01115_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 24 mars 2020 du préfet de l'Indre abrogeant son droit d'eau détenu en sa qualité de propriétaire du moulin de la Chaise à Mosnay et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22519_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A, représenté par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n°2201105 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22520_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2022, Mme B, représentée par Me Moulin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er février
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier s'agissant particulièrement des prévisions concernant le quartier du Moulin à Vent ;
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01269_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
verser 17 500 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison des fouilles corporelles intégrales dont il a fait l'objet au cours de son incarcération au centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00695_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
euros par mois pour l'accès au réseau pénitentiaire de chaînes non payantes, alors que l'accès aux chaînes de la TNT est gratuit pour les détenus propriétaires de leur poste dans la maison centrale de Moulins-Yzeure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02817_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'il avait introduit à l'encontre de la décision du 23 mars 2022 du président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Moulins-Yzeure
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04983_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A B, représenté par Me Moulin, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2021; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01873_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
des anciens locaux viennent s'approvisionner en médicaments au sein des nouveaux locaux ; * le nord du quartier Saint-Gaudérique est également desservi par les pharmacies " Saint-Gaudérique " et " Moulin
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX02035_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC13 du règlement de la zone UC du plan local d'urbanisme (PLU) d'Audenge dès lors qu'il ne prévoit pas au moins
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